La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

U... avait reconventionnellement demandé au tribunal d'enjoindre à la société de lui communiquer sous astreinte le décompte général définitif des travaux entrepris et que cette demande avait été rejetée

Y... l'a, par acte en date du 11 avril 1995, assigné, ainsi que la société, aux fins de condamnation sous astreinte à la diffusion de la réponse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

fixée pour la période antérieure par le Juge de l'exécution dans son jugement définitif du 28 mars 2000, et ce à tout le moins jusqu'à l'expiration du délai de trois mois de sa signification fixant le

de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

n'ayant pas soutenu que l'ordonnance de référé ayant prescrit la réalisation de travaux sous astreinte avait été remise en cause, la cour d'appel, qui a constaté que les astreintes avaient été liquidées

[N] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [N] de sa demande de liquidation d'astreinte à la somme de 75 000 € ; AUX MOTIFS QUE la CRCAM faisant état d'un arrêt de la cour

de cette même société à procéder à la reddition des comptes de gestion depuis l'acquisition des biens, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, et en paiement de provisions sur comptes

AYANT RELOUE A UN TIERS LA FERME QU'IL AVAIT REPRISE POUR SON FILS AUX EPOUX X..., UN ARRET DU 4 JUILLET 1961, DEVENU DEFINITIF, A ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X..., PRESCRIT A SCIPION DE Y...

AVAIT JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT L'AVAIT PRIVE PAR LA SUITE DE TOUT SUPPORT JURIDIQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REINTEGRATION DE PERDU N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE

Eric, contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1987, qui a élevé à 500 francs par jour de retard le montant de l'astreinte initialement fixée à 100

Y... ont assigné la commune de Matoury en liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Cayenne du 13 mars 1992 pour la période allant du 15 décembre 1992

du 12 mai 2010,le tribunal civil de première instance de Papeete avait ordonné à la société Te Rai Ninamu de procéder à la démolition de ce mur, sous astreinte, et qu'il résulte des constatations de la

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le droit à liquidation d'astreinte dont bénéficiait Marie X..., décédée en cours d'instance (avant la fixation de l'obligation d'astreinte), avait pu

juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que MM.

Y... devant un juge de l'exécution aux fins de voir assortir d'une astreinte la condamnation prononcée par l'arrêt du 21 janvier 1999 ; que M.

Y..., notaire, aux droits duquel vient en dernier lieu la SCP Chone Grolleau Dellestable ; qu'elle a occupé les fonctions d'employée puis de clerc ; Attendu que par jugement du 23 avril 1996, définitif

, revêtu sur ce point de l'autorité définitive de la chose jugée, ordonnait à Radio freedom de remettre à M.

X... a été condamné sous astreinte par une ordonnance de référé du 12 janvier 1995 à remettre dans son état antérieur un caniveau creusé à la limite de son fonds et de celui appartenant à Mme Z... ; que

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE AU PROFIT DES EPOUX Y...