: Attendu qu'ayant retenu que si l'obligation d'entretien de l'immeuble litigieux pesait sur la venderesse en vertu de la clause stipulée dans l'acte du 4 avril 1987 selon laquelle le promettant devrait

la convention contractée par erreur ou dol donne lieu à une action en rescision lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas acquis la chose

ledit rapport ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions péremptoires de nature à établir que, faute d'avoir été acquittée depuis le dépôt du rapport A..., la somme susvisée n'avait pas à être déduite

dans leur durée, aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1722 du Code civil ; d'autre part, que la perte partielle ou totale de la chose

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

partiellement livrée a le choix d'agir en délivrance des éléments manquants ou en résolution de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

unique : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et que cette présomption n'est détruite

l'Autorité n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce et retenu à bon droit qu'en la circonstance, le droit de la personne visitée à faire appel à un conseil de son choix

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose présentant un caractère anormal est instrument du dommage et donne lieu à la responsabilité quasi délictuelle

constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté "le caractère imprévisible et irrésistible" du sinistre résultant de l'incendie qui avait "détruit

constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté "le caractère imprévisible et irrésistible" du sinistre résultant de l'incendie qui avait "détruit

la société Bellavista PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

aucune cession de créance, mais une vente d'immeuble, laquelle n'entraîne pas cession de contrat de bail avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail à l'acquéreur de la chose

la société Lorequip bail, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) ; qu'au cours de son déplacement lors de la livraison, la grue a été totalement détruite

décision de base légale au regard des textes précités ; et alors, enfin, que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital s'il a été ainsi convenu lors de la vente, ou si la chose

Il en résulte que, la société TERRITOIRES et le Commissaire du Gouvernement n'ayant pas interjeté appel de cette décision, ils sont irrecevables à remettre en cause le choix de l'unité de base de calcul

[Z] [N] fait valoir que les lois pénales sont des lois de police ; qu'il en déduit la loi du for doit s'appliquer au présent litige ; que, toutefois, outre que la présente juridiction n'

... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de dommages-intérêts des locataires, alors, selon le moyen : Que, s'il est normalement dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose

Oxy matic sociétés industrielles, appelée à se substituer à ce dernier, ont fait assigner les cédants pour voir prononcer la nullité de la convention sur le fondement du dol et du dépérissement de la chose

jamais pu être exécuté entre les sociétés Plandor et Cyval et que le précédent locataire ne s'était jamais plaint d'un défaut de délivrance des surfaces prévues au bail, la cour d'appel a exactement déduit