V. lorsqu'il a eu connaissance du second rapport d'expertise (rapport G.

provisoires à partir des voisins (rapport, p. 5, § 4 et p. 8, dernier §), la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, a méconnu le principe susvisé ; Alors 2°) qu'en outre, l'objet

contester l'avis technique de l'expert en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'expertise judiciaire est facultative et non de droit ; qu'elle doit alors être justifiée par

présentées tant par la demanderesse que par le procureur général et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que le juge d'instruction notifiait l'expertise aux parties

La cour n'est pas saisie d'une demande de modification de la mission de l'expert ; elle se borne par les motifs qui précèdent à déduire du rapport d'étape de l'expert la teneur des investigations actuelles

X..., qu'en déclarant le contraire la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.

écartant toute responsabilité de promoteur sans réfuter cette motivation contraire du rapport expertal, revendiquée à ses conclusions, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article

si les conclusions de l'examen clinique du Dr [M] étaient ou non de nature à établir si la consolidation de l'état de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

France, un jugement du 13 octobre 1999, a adopté les conclusions des rapports d'expertise, déclaré la société Bergerat Monnoyeur Energie, devenue Enéria, partiellement responsable du préjudice subi par

, que la cour d'appel s'est contentée d'une appréciation approximative du préjudice par l'expert et qu'en refusant de poursuivre l'expertise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

du rapport d'expertise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., maître d'ouvrage, à la SMABTP, assureur de l'entreprise chargée de la construction d'une maison d'habitation, une expertise a été ordonnée ; qu'un tribunal, statuant au vu des conclusions de l'expert

comptable que d'un complément d'expertise » ; ALORS en premier lieu QUE l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; que les recherches d'intention ou de mobiles échappent aux experts

l'expertise médicale qu'à la suite de l'accident dont il a été victime le 29 juillet 1988, M.

avant même que l'expert ne dépose son rapport de façon à ce qu'elles puissent en discuter contradictoirement avec lui ; qu'au soutien de sa demande tendant à voir écarter le rapport d'expertise pour

« L'estimation expertale invoquée par Serge X... ne peut être retenue, dès lors que le rapport d'expertise Z... a été clos le 5 / 10 / 1999, que la valeur des biens communs doit être estimée à la date

(pièce cotée D 139), expert non inscrit, en date du 6 octobre 1988, n'étant signé ni par le juge d'instruction, ni par son greffier et l'expert concerné, les opérations expertales s'en trouvent entachées

attendu que tout rapport d'expertise non judiciaire peut valoir à titre de preuve dés lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain