, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 9.1 et 10.1 de la Convention

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

feront appel depréférence aux employés mensuels de l'entreprise en cas de création de poste ; qu'en rejetant purement etsimplement la portée de ce texte, la cour d'appel a violéles articles 4 de la

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 18 février 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 3 février 2018.

X... fondait sa demande de rappel de salaire non seulement sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, mais également sur les stipulations de son contrat de travail ; qu'il soutenait

Cet avenant stipule expressément que les signataires "entendent se référer aux dispositions légales et conventionnelles (cf.

collective applicable, percevoir un salaire mensuel d'un montant total de 20 000 francs, soit 3 048,98 euros environ, alors qu'il a reçu, en réalité, un salaire mensuel moyen supérieur, de l'ordre de

[S], qu' "il était moins bien payé au sein de la société ADM Primeurs que ce qu'il l'était au sein de la société Gil Taite avant son départ", qu' "alors qu'il percevait une rémunération brute mensuelle

dommages- intérêts envers François X... pour plainte abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

[Z], moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement. 2.

[X] de porter tort à la personne visée, la cour d'appel a violé l'article 10, § 2, de la Convention des droits de l"homme. » Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis.

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

contrat d'assurance de navigation fluviale souscrit antérieurement à la loi du 16 juillet 1992, ayant assimilé les assurances fluviales aux assurances maritimes, étant exclusivement soumis à la libre convention

Sa rémunération mensuelle perçue d'août 2013 à juillet 2014 était de 18 227 euros.

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les stipulations de l'article 6 de la convention

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis de trois mois, au motif que l'intéressé pouvait bénéficier de l'article 27 de la convention

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention

, entrent dans le champ d'application de la présente convention ", que selon l'article Premier de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, celle-ci " règle