X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

Y..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société LDE et destinée à établir la nature de la créance de M.

jugées ; que pour écarter toute responsabilité du CCME dans la mise en uvre du mécanisme, destiné à assurer le paiement de sa créance, qu'il avait conçu et mis en place, la cour d'appel s'est bornée à

nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SICA du Maïs Doux fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

, que l'indemnité prévue au contrat en cas de défaillance de déchéance du terme s'analyse en une clause pénale dont le montant est manifestement excessif, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans les cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance ne peut être effectuée par un préposé que s'il

Fait à Lavour, le 13 avril 2007. » ; qu'il est suivi de la signature des sociétés ATL et ELG apposée avec les mentions lu et approuvé ; qu'il est constant qu'une délégation de créance est valable sans

impossible à rapporter par le créancier saisissant dès lors que les données pertinentes nécessaires à cette preuve ne peuvent être détenues que par l'établissement bancaire qui tient les comptes, lequel

X..., qui avait communiqué au représentant des créanciers une liste non certifiée faisant abstraction de la créance de la banque, de nature à caractériser l'existence d'une fraude aux droits que cette

Y... est propriétaire de deux lots de copropriété à Toulon consistant en un appartement et une cave, dont il n'est pas établi que la valeur nette soit inférieure à son engagement de caution.

sans s'expliquer, ainsi qu'elle est y était expressément invitée, sur la valeur réelle marchande de l'immeuble cédé à l'établissement de crédit à la date du 7 novembre 1996, la cour d'appel n'a pas légalement

Celui qui détient une créance a droit au paiement de la somme dont il est créancier.

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation de payer la prime peut résulter de l'engagement unilatéral de l'employeur, qui, dans ce cas, est libre d'en fixer, sous réserve de n'établir

dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui, prévu par l'article L. 624-1 du même code

de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est

fonds, judiciairement consignés à concurrence de cette somme, devaient être remis à la société Z..., créancier bénéficiaire de la consignation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a

la publicité foncière de Marseille est inopposable aux créanciers, dont Maître T...

la victime entend rapporter la preuve, et donc préjudice compris dans la masse soumise à recours, perte établie par la comparaison des bulletins de salaires antérieurs à l'accident comportant de façon

préméditation ; " aux motifs, d'une part, que Jean-Luc X..., interpellé le 10 mars 1997, reconnaissait être en relation avec Bernard Y..., trafiquant de voitures, et auquel, courant 1994, il avait donné

il est propriétaire à Malte, correspondant à une créance fictive et qu'elle rencontrait également les plus grandes difficultés dans le cadre de procédures de saisies mises en oeuvre sur d'autres biens