SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN CAMION APPARTENANT A CANDES, TRANSPORTANT DU RIZ DONT LA SOCIETE UNIRIZ ETAIT PROPRIETAIRE, S'EST RETOURNE A LA SORTIE EN

JEAN-PAUL Y...; QU'ELLE A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "MUTUELLES UNIES", UNE ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, SUR LE FONDEMENT DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MARS 1976) QUE MOISE X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE

QUE LA COMPAGNIE A DEMANDE EN REFERE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN AYANT RAPPELE QUE LA CONDITION DE PERIL ETAIT

, à saisir conservatoirement, entre les mains du CEA et de l'Etat français, les sommes dues par ceux-ci à l'Etat iranien ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 juillet 1986), statuant sur renvoi

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SOGRC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                            , contre

le 4 novembre 1994 entre les mains du représentant des créanciers ; que la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M.

Ivan X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défendeur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 DECEMBRE 1975), BONNEAU, NEGOCIANT EN VINS, AYANT VENDU A UN CLIENT DE DETROIT (ETATS-UNIS

et de récupération des matériels de [V] sur l'Etat congolais et pour abus de droit ; Aux motifs propres que les parties sont contraires sur le fait que les titres représentant la créance [V] aient

du Crédit mutuel (BECM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Banque de l'économie du commerce et de la monétique, a formé le pourvoi n° P 19-18.396 contre

1167 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si le principe selon lequel le créancier qui attaque un acte prétendument frauduleux de son débiteur doit justifier d'une créance antérieure à cet acte

EXISTAIENT ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT OU SI LE CREANCIER S'ETAIT FORMELLEMENT ENGAGE A LES PRENDRE ET QU'EN DECHARGEANT LES CAUTIONS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE ANTERIEURE DES GARANTIES

monétaire ne peut s'éteindre par compensation que si son débiteur dispose par ailleurs à l'encontre de son créancier d'une créance de même nature ; qu'en considérant, par motifs adoptés (jugement, pages

a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'abus du droit de saisir les biens du débiteur ne peut procéder que d'une faute du créancier, d'une disproportion

sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat... un paiement ou avantage quelconque indû ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant ", cependant que l'incrimination

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Montres ambre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-17.464 contre

de Porto-Vecchio, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant à M.

SPECULATIVE, INTERDITE PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 3 ET 8, DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 SUR LE STATUT DU NOTARIAT, A ENGAGE CONTRE X...

QUI A INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES CONTRE SON EMPLOYEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ASSISTEE DE SON