_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors de l'enquête préliminaire, le procureur de la République a fait procéder à une expertise psychiatrique de Jacques X.

P... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que, pour fixer la résidence habituelle de Z... chez son père, l'arrêt

la République ou le juge d'instruction aux fins qu'il soit procédé à une opération d'infiltration en fixe la durée qui ne peut excéder quatre mois, cette opération pouvant être renouvelée dans les mêmes

démission, sans caractériser l'existence d'une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du

du liquidateur ; que la cour d'appel a énoncé qu'il appartient à l'arbitre de vérifier, avant de faire application de ces principes, que la décision judiciaire qui ouvre la procédure d'insolvabilité et

Le courrier de l'inspecteur mettait ainsi gravement en cause vos erreurs.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La Compagnie d'assurances UAP, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1995, qui, dans la procédure

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

A... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 311-1, 311-4 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la

de CAEN, en date du 30 novembre 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 et R. 262-1 du code du travail, 463, 591, 593 du code de procédure

Richard Y..., pris de la violation des articles 121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure

à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 122-5 du code pénal, 73 du code de procédure

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

A cette fin, je vous convoque pour procéder à votre première comparution dans une information ouverte pour : - homicides involontaires - blessures involontaires ayant entraîné des ITT inférieures ou égales

Faits et procédure 1.