brève échéance une pathologie douloureuse mettant en jeu le pronostic vital ; que le salarié se trouve ainsi par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime devaient être imputées au compte spécial et retirées par voie de conséquence du compte employeur de la

de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "périarthrite scapulo-humérale bilatérale" et ayant fait l'objet d'une première constatation médicale, le 7 juillet

déclarée par Mme Martine Y... le 4 avril 2008, en invoquant le fait que le certificat initial ne désigne pas une maladie prévue au tableau 57 des maladies professionnelles ; le tableau 57 des maladies

de maladie professionnelle est préconisée » ; qu'il a fait l'objet d'une visite médicale de reprise le 2 novembre 2009, un peu plus de 15 jours après l'établissement du second certificat et a été déclaré

en ses deux branches : Attendu que Léon X..., mineur retraité, est décédé le 23 septembre 1988 avant que l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest (URSSMO) ait statué sur sa déclaration

période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

X..., salarié de la société Alstom Power Boilers aux droits de laquelle vient la société Alstom Power Systems (la société), du 1er mars 1965 au 30 septembre 2000, a procédé à la déclaration d'une maladie

..., salarié de la société SCAC Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Bolloré (l'employeur), a été informé par certificat médical que l'affection dont il était atteint justifiait une déclaration

d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le

Gilbert X..., salarié de la société Atofina, aux droits de laquelle vient la société Arkema (la société), du 4 janvier 1966 au 31 décembre 1985, a effectué, le 27 juin 2002, une déclaration de maladie

X..., qui a été employé par la société Vicat (la société) de 1960 à 1995, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 3 février 2004 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy

la maladie de M.

son bureau ; qu'elle lavait les bleus de son mari et de son fils, lesquels travaillant aux ateliers étaient en contact avec l'amiante ; que le 30 septembre 2008, le fils de l'assurée a établi une déclaration

professionnelle dont Maurice X... était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se fondant sur le fait que la maladie figurait au tableau des maladies

professionnelle, ni même qu'il présente des troubles de santé, qu'il soit suivi médicalement de manière régulière, que c'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie

le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, il ressort du bordereau de pièces communiqué par la société [1] que cette dernière versait notamment aux débats la déclaration

liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués de l'amiante se trouvent, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

européenne des droits de l'homme, dans la mesure où l'effectivité du recours ne peut être assurée, ni le respect des droits de la défense.» ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce la caisse a produit : la déclaration

2011, mentionnant « l'existence d'un lien de causalité entre la maladie déclarée le 13 avril 2004 et la conduite d'un véhicule de type SC 10 que Monsieur Y... a conduit pendant plus de 13 années, de 1989