de préavis réduit à un mois, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ; qu'en se bornant à affirmer, qu' « eu égard à l'attestation de l'employeur de M.

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Safia X... irrecevable comme tardif ; " aux motifs que l'appel de Safia X..., régulier en la forme, n'a pas été interjeté dans le délai

introductif peut, en se combinant avec la plainte avec constitution de partie civile, la parfaire et mettre en mouvement l'action publique s'il vise les textes de loi applicables et intervient dans le délai

comme tardif" ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit d'accès effectif à un tribunal ; que pour être effectif, ce droit d'accès impose que le délai

et à son avocat, aux parties civiles et à leur avocat et auxquelles était jointe une copie de la décision, ont été expédiées le 29 décembre 1998 par le greffier du magistrat instructeur ; qu'ainsi le délai

de 20 jours ouvert par la notification de l'avis de fin d'information ; d'où il suit que le délai de 20 jours déclenché par l'expédition de la lettre recommandée du 28 avril 1999 a commencé à courir le

"en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs qu'en application des articles 498 et 512 du Code de procédure pénale les appels ont été interjetés au-delà du délai

du 30 janvier 1998 ; "aux motifs que "l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 janvier 1998 et notifiée régulièrement le même jour aux parties, a été interjeté le 11 février 1998 ; que le délai

pour agir en garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor

à lui adresser son dossier "de demande de pension d'invalidité" et par lettre recommandée du 30 décembre 1983, lui a rappelé que "les demandes de pension d'invalidité doivent être formulées dans le délai

de forclusion de deux mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique en tout état de cause ; que le salarié n'est donc pas recevable, après l'expiration de ce délai, à présenter

de remise de majorations de retard prononcée en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, lequel fixait à six mois de la date du règlement de la totalité des cotisations le délai

Il résulte du premier de ces textes que le délai pour former opposition à une contrainte est de quinze jours à compter de sa signification.

celle-ci en qualité de caution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que s'il n'est pas contesté que les époux X... ont sollicité des délais

contrat de travail du fait de sa démission, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en relevant d'une part que la rétractation doit, en cas de démission écrite, être faite dans un délai

le 25 septembre 1989 à la contrainte décernée par l'URSSAF en recouvrement des cotisations et majorations de retard, objet du redressement, la cour d'appel a constaté que, faute de recours dans les délais

(Rouen, 9 mai 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que le délai

[D] de quitter les lieux, "sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement", de sorte que le point de départ du délai de 4 mois

R. 443-3 pour la rechute alléguée, textes alors applicables, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans un délai

Il résulte de ces textes que le délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, pour former appel d'un jugement, a été doublé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter