414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mohamed X...a été déclaré coupable du délit

ont le caractère de « coquille vide »; que Mme H... trésorière de l'association Crespi, association qui selon M.

du nouveau Code pénal ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Marcel Y..., le demandeur) coupable du délit

H..., et l'association Épilepsie-France, parties civiles, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Fédération Présence 30, les observations de la SCP Ricard,

justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance ne peut résulter d'un simple retard de restitution ; qu'en se bornant, pour déclarer Denis X... coupable d'abus de confiance, à relever

X... coupable du délit d'usurpation de titre, le tribunal correctionnel de Bethune a relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Champagne X... de son désistement du pourvoi qu'elle a dirigé contre M.

des principes, les enfants de Marie-Louise Y..., appelants incidents, sont fondés à demander à la Cour une indemnisation supérieure à celle accordée par le tribunal ; "alors que, l'exécution sans réserve

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-23.061 et n° Z 10-21.015 ; Donne acte à la société Fneyc du désistement de son pourvoi en ce qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que

Jacques Bernard de la Gatinais de leur désistement du pourvoi en qu'il était dirigé contre Mme Marie-Christine Bernard de la Gatinais, MM. Didier et Raymond T...

qui la sollicitaient ; qu'elle s'est ainsi rendue coupable du délit d'organisation de loterie prohibée ; ( ) que l'article L. 324-6 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement

Poursuivie des chefs de délits de mauvais traitements envers un animal par l'exploitant et par personne morale exploitante, et de divers autres délits et contraventions, dont la contravention de mauvais

; que, sans doute, Jean-Paul Z... croyait en l'idée sur laquelle reposait son association ; que, cependant, la solution consistant à persuader frauduleusement Jean-Pierre B... à consentir à l'émission

K..., L'association Mission Locale des Landes, partie civile, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez et de la SCP Gouz-Fitoussi, avocats de l' Association

confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite ; " aux motifs que, pour les ailes de Peugeot 305, le délit

contractuellement considéré comme demeurant employé de la société Hemmelrath & partners ; qu'il a travaillé en qualité d'associé et de directeur général de la société Marccus partners, intégrée au réseau

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2020) et les productions, Mme [W] a été engagée par l'association Handball Pôle Sud 38 Echirolles Eybens (l'association), par conventions de joueuse de handball

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 7 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, recel de faux documents administratifs, association

ses clients ; en ce cas à supposer même qu'il n'y ait pas détournement et qu'on ne puisse retenir un chef de préjudice au titre de l'abus de confiance, il reste qu'en établissant un dossier parfois assorti