lieu de 207 452 euros sur l'année précédente ; que le résultat connaissait donc une baisse équivalente puisque passé de 43 704 euros à 32 004 euros ; que la mention de la baisse du chiffre d'affaires pour

C... et la société Fromagerie Saint-Jean en nullité et en résiliation de la cession de bail du 30 mars 1981, en exposant que le bail original stipulait expressément que les preneurs devaient maintenir

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SARL Discothèque du Béarn (la SARL) a fait réaliser des travaux dans un immeuble loué à la SCI Baraka (la SCI) ; qu'après la résiliation de son bail

accréditant la thèse selon laquelle la surface de vente aurait été amoindrie, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé la valeur locative du bail

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné a résiliation du bail du 2 mars 2004 liant M.

Pour confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la SCI et, statuant de nouveau, prononcer la résiliation dudit bail au 22 août 2014, l'arrêt retient que les

commercial concernant chacun une villa (n° 23 et 24) ; que les deux comportent une clause de détermination du loyer rédigé comme suit : «le présent bail est consenti moyennant un loyer assujetti à la

est nécessaire à l'exercice de l'activité du cessionnaire l'appelant qui excipe de la clause du bail ainsi libellée "le preneur pourra céder son droit au présent bail à tout acquéreur de son fonds de

G... ont donné à bail à MM. U... R... et J... R...

être louée, la durée du bail et le montant du loyer, dont elle avait constaté qu'elle constituait une offre de bail valable, la cour d'appel aurait dû constater la conclusion du bail ; qu'en la subordonnant

Y... une maison d'habitation pour une durée de trois ans ; que le même jour, il a consenti à Mme Nadia Y... un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments

N... un commandement aux fins de résiliation de bail pour défaut d'assurance ; qu'elle a assigné la société WBS et M.

versées au titre du bail et de restitution foncière ; Aux motifs, sur la requalification du bail, que la SED soutient que le bail doit être requalifié en bail ordinaire de longue durée, le bail litigieux

X... et Mme Y... lors de la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments dont une partie est l'objet d'un bail commercial et des terres

et d'avoir constaté que le bailleur n'avait pas donné son consentement à l'acte de cession de droit au bail, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail

confiance qui lui étaient reprochés, en l'occurrence d'avoir détourné des fonds provenant de loyers perçus auprès de locataires à charge de les transmettre aux propriétaires des appartements donnés à bail

ce texte ; qu'il reste à déterminer si M.

souffrir, sans indemnité, tous travaux que le bailleur estimerait devoir faire exécuter, dès lors que les travaux réalisés par le bailleur avaient entraîné pour la locataire un trouble excessif de nature

au droit au procès équitable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a postulé que le gérant de la société Ispice aurait tenté de tromper la religion du tribunal de la procédure collective en exhibant un bail

décollements d'enduit de chaux (sous-couche et enduit de finition) au niveau de la voûte centrale du salon sur une surface d'environ 1,5 m², ainsi qu'une fissure sur la voûte à gauche en entrant par la baie