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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00909
14 septembre 2022
économiques ou à des mutations technologiques ; que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui licencie ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756
29 juin 2017
, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880
21 septembre 2017
d'ordre économique ont généré des difficultés d'ordre financier (développées dans la lettre de licenciement), - que conscient des difficultés économiques, le comité d'entreprise a désigné un cabinet d'expertise
cr
61372603cd580146774224a1
14 septembre 1999
ayant commandé et fait réaliser les travaux en faisant appel à l'entreprise Fontana qu'il faisait régulièrement travailler ; qu'il est certain et difficilement contestable, malgré ses dénégations les
6137234bcd58014677407e67
23 juin 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le juge, tenu d'apprécier la réalité des difficultés économiques
61372315cd58014677405330
23 juin 1998
appartient l'entreprise où s'effectue le licenciement et à la date du licenciement et que les "difficultés économiques" incluent les difficultés financières; alors, de deuxième part, qu'en appréciant
61372368cd580146774095c2
15 mars 2000
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique la réalité de la suppression de l'emploi doit être appréciée au niveau de l'entreprise et les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00070
15 janvier 2020
professionnelle, alors qu'elle s'est trouvée dans la même situation que sa collègue, Mme L..., ce qui ne suffit pas à démontrer la réalité de la discrimination ; qu'elle oppose principalement la réalité des difficultés
comm
6137241dcd58014677412722
5 octobre 2004
X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société a assigné la Caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01167
14 juin 2016
à l'employeur de lui avoir seulement proposé un poste éloigné de son domicile ; que l'employeur exposait quant à lui que l'absence de poste disponible ne pouvait lui être imputée en raison de la difficulté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200187
10 février 2022
Poncet, les travaux étant achevés le 19 juillet 2014, puis qu'informée de nouvelles infiltrations le 29 janvier 2015, elle avait fait ré-intervenir cette entreprise en octobre 2015 dans le cadre de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10176
10 février 2021
Q... fait valoir que l'employeur a tenté de le licencier par rupture conventionnelle le 5 juin 2014 en prétextant des difficultés économiques ; que le 10 juin 2014, il s'est rétracté de son acceptation
6137231fcd58014677405baa
des bénéfices, sans analyse des causes de cette diminution, ni examen de l'évolution des charges de l'entreprise ne suffit pas à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l'employeur
6137238dcd5801467740b496
13 février 2001
économiques ; qu'en constatant l'importance des charges financières pesant sur l'entreprise, sans proportion avec des résultats pourtant en réelle progression, sans en déduire que la réduction de salaire
61372343cd580146774077f2
17 mars 1999
créées par ce dernier ; que, dès lors, la cour d'appel qui, ayant constaté la réalité et le sérieux des difficultés invoquées, n'a pas caractérisé de faute de la société Erdiméca à l'origine de ces difficultés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00092
1 février 2023
économiques doivent être appréciées au niveau de l'entreprise, ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'il n'y a lieu de réduire l'appréciation des
61372689cd58014677426570
12 novembre 2002
économiques et de la réorganisation de l'entreprise évoquées, c'est-à-dire la décision de supprimer l'emploi du salarié concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 122
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858
30 septembre 2020
économiques et/ou d'une réorganisation de l'entreprise, ainsi que de la suppression de l'emploi du salarié, peu important que les difficultés économiques invoquées ne soient pas détaillées et qu'il n'évoque
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00970
12 mai 2010
Cléret n'est pas suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement qui invoque une suppression de poste résultant des difficultés économiques de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081
4 juillet 2018
Votre reclassement a bien sûr été recherché au sein de l'entreprise, mais aucun autre poste n'étant vacant actuellement, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne.
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