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19 152 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00909

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

économiques ou à des mutations technologiques ; que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui licencie ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'ordre économique ont généré des difficultés d'ordre financier (développées dans la lettre de licenciement), - que conscient des difficultés économiques, le comité d'entreprise a désigné un cabinet d'expertise

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224a1

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

ayant commandé et fait réaliser les travaux en faisant appel à l'entreprise Fontana qu'il faisait régulièrement travailler ; qu'il est certain et difficilement contestable, malgré ses dénégations les

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e67

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le juge, tenu d'apprécier la réalité des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405330

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

appartient l'entreprise où s'effectue le licenciement et à la date du licenciement et que les "difficultés économiques" incluent les difficultés financières; alors, de deuxième part, qu'en appréciant

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095c2

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique la réalité de la suppression de l'emploi doit être appréciée au niveau de l'entreprise et les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00070

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

professionnelle, alors qu'elle s'est trouvée dans la même situation que sa collègue, Mme L..., ce qui ne suffit pas à démontrer la réalité de la discrimination ; qu'elle oppose principalement la réalité des difficultés

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CC

comm

6137241dcd58014677412722

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société a assigné la Caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01167

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

à l'employeur de lui avoir seulement proposé un poste éloigné de son domicile ; que l'employeur exposait quant à lui que l'absence de poste disponible ne pouvait lui être imputée en raison de la difficulté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200187

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Poncet, les travaux étant achevés le 19 juillet 2014, puis qu'informée de nouvelles infiltrations le 29 janvier 2015, elle avait fait ré-intervenir cette entreprise en octobre 2015 dans le cadre de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10176

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Q... fait valoir que l'employeur a tenté de le licencier par rupture conventionnelle le 5 juin 2014 en prétextant des difficultés économiques ; que le 10 juin 2014, il s'est rétracté de son acceptation

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405baa

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

des bénéfices, sans analyse des causes de cette diminution, ni examen de l'évolution des charges de l'entreprise ne suffit pas à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l'employeur

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soc

6137238dcd5801467740b496

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

économiques ; qu'en constatant l'importance des charges financières pesant sur l'entreprise, sans proportion avec des résultats pourtant en réelle progression, sans en déduire que la réduction de salaire

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077f2

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

créées par ce dernier ; que, dès lors, la cour d'appel qui, ayant constaté la réalité et le sérieux des difficultés invoquées, n'a pas caractérisé de faute de la société Erdiméca à l'origine de ces difficultés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00092

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

économiques doivent être appréciées au niveau de l'entreprise, ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'il n'y a lieu de réduire l'appréciation des

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soc

61372689cd58014677426570

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

économiques et de la réorganisation de l'entreprise évoquées, c'est-à-dire la décision de supprimer l'emploi du salarié concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 122

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

économiques et/ou d'une réorganisation de l'entreprise, ainsi que de la suppression de l'emploi du salarié, peu important que les difficultés économiques invoquées ne soient pas détaillées et qu'il n'évoque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00970

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

Cléret n'est pas suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement qui invoque une suppression de poste résultant des difficultés économiques de l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Votre reclassement a bien sûr été recherché au sein de l'entreprise, mais aucun autre poste n'étant vacant actuellement, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne.

Source officielle

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