que ses constatations rendaient inutiles, justement prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée ne répondant pas aux exigences légales ; Sur les premier

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

Durant l'été 2000, il a été détaché au sein de la filiale [3], société de droit français, pour laquelle il a effectué des missions notamment auprès de la société [1]. 4.

exclusive de celle encourue par les prévenus ; qu'aux termes du contrat conclu entre la société MTL et Charles X..., celui-ci, en sa qualité de technicien-conseil indépendant, se voyait confier une mission

[T] aurait excédé les limites de sa mission de salarié et de sa délégation de pouvoirs et aurait ainsi agi en toute indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors :

, elle ne pourrait arrêter la mission ou engager toute autre démarche tendant aux mêmes fins que celles visées par la société Groupe Altax ; que son article 1er prévoyait encore qu'elle ne pourrait se

et des bulletins de salaire produits aux débats que la durée contractuelle quotidienne de travail de la salariée était de 39 heures et sa durée quotidienne de travail, de 8 heures 30 à 17 heures ; qu'aucun

du seul grief n° 1 plutôt que de cumuler les durées des deux griefs.

Il est supérieur de 3 à 4 euros au prix de revient des 65 millions de titres achetés sur le marché en 2001 (dont 35 millions achetées après le 11 septembre à un prix de revient de 48 euros).

X... était engagé à compter du 1er décembre 1988 en qualité de métreur, détaché à la SNCF, pour une durée déterminée de trois mois, renouvelable à la demande du client; qu'il y était stipulé que M.

à L. 2411-8 ; cette obligation s'impose à l'employeur quelle que soit la durée du contrat.

Ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet.

l'administration et de la disposition de ses biens tant qu'il est en état de liquidation de biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés par le syndic pendant toute la durée

juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires en rémunération de la mission

pour son intervention dans la livraison de 2 000 tonnes de cuivre zaïrois au client qui lui avait trouvé la société SDEI; qu'il apparaîtra par la suite qu'il s'agissait là d'un véritable "marché de dupes

Dans le courant de l'année 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats à durée déterminée d'usage soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et que leur soient

Cette délégation ne prend pas fin au terme de la durée de l'autorisation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, dès lors que celle-ci a été renouvelée. 18.

de matériels informatiques et ordinateurs pour sa mission, le contenu et les fichiers ne lui appartenaient pas.

[P], salarié de la société ESR a été mis à disposition de la société Dimension Data afin de travailler pour le compte de la société Airbus opérations aux termes d'un ordre de mission du 1er septembre 2006