le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993) que Mme X..., salariée de la société ITT composants et instruments depuis 1963 et occupant, en dernier lieu, un emploi

depuis le 1er mai 1984 en qualité de mécanicienne par la société Création YZ, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société YZ, pris

" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et d'avoir condamné

n'ait pas respecté les critères pour fixer l'ordre des licenciements, à la supposer établie, ouvrait droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts

Pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt relève d'abord que le salarié avait été licencié le 21 décembre 2018 pour

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur invoquait, en l'espèce

au titre du plan de sauvegarde de l'emploi, ce dont il résultait l'absence de concession de la part de l'employeur ; Attendu cependant que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée

X..., employé depuis le 21 août 1972 par la société Chevalley en qualité de maçon, a été déclaré par le médecin du Travail, le 30 août 1990, inapte à l'emploi précédemment occupé; que l'employeur l'a licencié

fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel. 9.

M... aux torts de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul avec toutes conséquences pécuniaires de droit, de sa demande subsidiaire tendant au prononcé de la nullité du

unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué par décision du 11 avril 2018. 5.

lien de subordination juridique entre le salarié et l'entreprise n'étant pas désignée comme l'employeur par le contrat de travail ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

X..., embauché le 26 décembre 1979 par la société Hutchinson en qualité d'employé de service administratif-coursier, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 24 mai 1985 ; Attendu que

de la visite de reprise, le licenciement de Mme R... était justifié par une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle pouvait en solliciter une auprès de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

Jean-Louis X..., responsable d'atelier à la société AMGP, a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001) d'avoir dit le licenciement abusif

L'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur verser des dommages-intérêts au titre des licenciements abusifs et de

Le Fur, employé par M.

la pension d'invalidité, ne constitue nullement une rupture du contrat des travail à l'initiative de l'employeur, devant prendre la forme d'un licenciement ; qu'en effet, l'employeur ne prend, ce faisant

X... qui a continué à exploiter la station service dans laquelle était employée M. Y... ; qu'estimant son licenciement dénué decause réelle et sérieuse, M.

X..., qui était employé depuis 1972 par la société GAN Vie en dernier lieu dans les fonctions d'inspecteur d'animation et de développement commercial, a été licencié le 10 novembre 1995 pour insuffisance