Attendu que Mme X... a été engagée le 3 juillet 1964, en qualité d'institutrice agréée, par l'école Saint-Louis ; que cet établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple

privé à distance du 21 juin 1999, étendu par arrêté du 9 octobre 2002 ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société LIGNES ET FORMATIONS

L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES ENFANTS AGES DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES DANS DES ETABLISSEMENTS

FLATH, de ses engagements contractuels, la chambre de l'instruction, en retenant que son intention coupable n'était pas établie, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient

unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 septembre 2010), qu'en 2004, la société Missari a conclu avec la société Maje un contrat de concession d'enseigne

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 9 juin 2016. 4.

par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 10 décembre 2012 au titre des années 2010 et 2011, « ( ) le projet Invoqué par Ellipsa concerne un outil de maillage géographique à des

et de représentant du comité régional d'établissement dont il a été trésorier ; qu'à l'issue de cette décharge d'activité, fin juin 2003, il a été remis à disposition d'un établissement de l'AFPA au sein

ce qu'il est dirigé contre la société Francap ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2010), que la société Socalis, souhaitant exploiter son fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne

Manin, Victoria, Mijomo, BVA, Alex, Val optic, Optic Massy 2000 (les sociétés plaignantes), qui ont toutes le même dirigeant, exploitent chacune plusieurs magasins d'optique et de lunetterie sous l'enseigne

cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; qu'en effet, si l'avocat, en qualité d'unique rédacteur d'un acte sous-seing privé

publics ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ex- établissements privés participant au service

de la société holding Sesport ; que les sociétés Sport sont associées de la société Groupe Intersport, société coopérative d'achat en commun de commerçants détaillants, dont un règlement intérieur, pris

-4, devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, et de l'article 3.3.5.2 du statut du chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique

privé FO tendant, en particulier, à obtenir l'inscription d'un certain nombre d'enseignants sur les listes électorales établies pour le nouveau second tour, alors que, en décidant que seules devaient

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Centre libre enseignement supérieur international.

et offre de l'acquérir au prix de 450 000€, se réservant par ailleurs la possibilité d'acquérir les murs à terme par le biais d'une promesse d'achat, un acte sous seing privé du 19 février 2009, par lequel

.); 4°) La caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués (CREA), dont le siège est ... (8ème), 5°) Mme Josette X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 6°) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué