X... de vouloir protéger son épouse de ses agissements par cette séparation de biens.

[F] [H], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [S] [O], épouse [H], domiciliée

, le 29 mars 2004, une donation partage de biens propres, soit des meubles, des oeuvres d'art et une propriété en Corse ; que l'épouse ayant contesté cette donation, un jugement du tribunal de grande instance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1976, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAN SALVADOR A PRONONCE, A LA REQUETE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX U.

X... a fondé une entreprise artisanale d'électricité-bâtiment ; que, le 23 décembre 1973, il a épousé Mme Y..., sans contrat préalable ; que, le 1er janvier 1986, il a donné son fonds en location-gérance

COMMUNS EN BIENS ONT DECIDE DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET ONT ADOPTE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MARIAGE QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE

Or, le contrat de location fourni par Mme Claude Y... épouse X... et signé par les deux époux en 1999 pour trois ans, concerne un bien à Limoges et ne permet pas de démontrer que Mme Claude Y... épouse

Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de Mme Sandrine C..., épouse séparée de biens de M.

que le dispositif de l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la cour d'appel de Montpellier statue implicitement sur le régime matrimonial des époux X..., à savoir la séparation de biens et bénéficie de

de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un immeuble à Rouen ; qu'après leur divorce, M.

Jean, Georges X..., époux séparé de biens en secondes noces de Mme Hélène Y..., et divorcé de celle-ci le 18 janvier 1962 à ses torts exclusifs, est décédé en laissant pour lui succéder sa troisième épouse

. et Mme Y... ont voulu organiser la répartition de leurs biens et parts sociales et qu'ils ont eu recours à M.

de biens de Mme Y..., est intervenu volontairement à l'instance et a demandé en appel à voir constater que la propriété du syndicat sur la parcelle ne remettait pas en cause sa propriété exclusive sur

-Y... ; que pour la troisième, concernant une parcelle attenante au bien expertisé, le permis de construire a été délivré le 11 janvier 2005 ; que le quatrième terrain vendu, séparé de l'immeuble de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse séparée de biens de M.

(soit 972, 50 € par mois) ; QUE ses droits à la retraite ont été évalués à 4 200 francs par mois, soit 640 euros ; QU'alors que les époux X... / A... sont mariés sous le régime de la séparation des biens

Y... se sont mariés le 21 juin 1997, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement du 19 avril 2011, le divorce des époux a été prononcé à leurs torts partagés, M.

de constater que la rupture du mariage ne créera aucune disparité dans les conditions de vie des époux ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire accordée à l'épouse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X...

Il ressort du contrat de mariage des parties que celles-ci ont opté pour un régime de séparation de biens au titre duquel elles ont expressément prévu au titre de la contribution aux charges du ménage