DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DEFENDRE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ENGAGEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE JUGE D'APPEL DOIT EXAMINER LE LITIGE COMPTE TENU DE LA SITUATION DE DROIT

UNE APPARENCE LEGALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE LICITE D'UN DROIT NE PEUT ETRE TENU POUR FRAUDULEUX, QUE L'ARTICLE 79 SUSVISE AUTORISE L'ECHANGE, POUR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, PAR

DECISIF NON CONSTATE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE CETTE PIECE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE A L'ADVERSAIRE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST POSSIBLE, SANS VIOLER LES DROITS

STA^CE QUE CELLE-CI A DU ENGAGER LUI A CAUSE OU OCCASIONNE DES PERTES DE TEMPS ET DES FRAIS NON TAXABLES; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS CARACTERISER A L'ENCONTRE DE DAME LE ROY UNE FAUTE DANS L'EXERCICE

peut déclarer sa créance pour tout ce qu'elle a payé à la décharge du débiteur et que le paiement intégral du créancier principal par la caution après le jugement d'ouverture prive ce créancier de l'exercice

Ludovic X... et à Mlles Y..., Elisabeth et Amélie X... de leur reprise d'instance, en qualité d'ayants droit de Mme Martine X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Z... ayant poursuivi une procédure

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 septembre 1998, confirmé par arrêt du 25 novembre 1999, un conseil de prud'hommes a condamné la société Vigilia société nouvelle, aux droits

X... n'avait toujours pas réglé les livraisons de carburant effectuées en décembre 2004, janvier et février 2005 et avait ainsi déjà bénéficié de plusieurs mois de délais, n'a fait qu'exercer le pouvoir

Y... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi

imputable la diminution du chiffre d'affaires, motif en lui-même légitime de la résiliation des conventions ; Mais attendu que si, en l'absence de toute convention contraire, la Société Tim était en droit

CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE

L'ASSENTIMENT DE L'ORGANISME CONSULTATIF EXISTANT, QUI AVAIT GARDE, POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS, ET, PAR SUITE, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE DE CE CHEF REPROCHE D'ABUS DANS L'EXERCICE

PRETENDRE, EN CONSEQUENCE, ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT DE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'INEXECUTION VOLONTAIRE DE SES OBLIGATIONS, DANS DES CONDITIONS EXCEDANT L'EXERCICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUMAS A ASSIGNE MOREAU EN PAIEMENT DU PRIX D'UN TRACTEUR D'OCCASION QU'IL LUI AVAIT VENDU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU

de son attitude vexatoire, l'arrêt énonce que ladite attitude résulte de documents produits ; Qu'en statuant ainsi, sans relever de faute de l'employeur caractérisant un abus de celui-ci dans l'exercice

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BRIAX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., agissant en la personne de son gérant en exercice

moyen unique : Vu les articles 102 du Code civil et 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le domicile de tout français, quant à l'exercice

Caisse de sa demande en répétition d'indu, la cour d'appel se borne à énoncer qu'en remboursant sans réserve pendant quinze mois les soins litigieux, elle a commis une erreur grossière qui la prive de l'exercice

période d'essai stipulée en conformité des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, avenant cadre, applicable aux parties et qu'il n'avait commis aucun abus dans l'exercice