[O] [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Edifices de France, 3°/ la société Financière Roland [I] Finarco, société à responsabilité limitée

Y... pour paiement du solde des sommes à elle dues au titre des condamnations, principal et intérêts, à la charge de ce dernier ; Sur la seconde branche du premier moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le grief visé par la septième branche du moyen a été soutenu. 4.

, puis le 29 mai 1991 un prêt de restructuration de 550 000 francs ; qu'elle a, par ailleurs, consenti aux époux A..., par acte du 12 octobre 1991, un prêt hypothécaire de 800 000 francs destiné à financer

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches 6.

[W], fleuriste, en paiement de cotisations impayées au titre des années 2007 à 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

E..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Fina Elf raffinage marketing a engagé M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses quatre premières branches 4.

engagé contre elle une action en responsabilité, invoquant des soutiens abusifs des sociétés par les crédits bancaires et une rupture abusive de ces crédits ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

et secrétaire général du RPR, Patrick N..., en qualité de bénéficiaire d'un emploi de la mairie de Pans, Antoine J..., en qualité de secrétaire général chargé de l'administration et des finances du RPR

de l'enjeu financier réparti sur 10 ans, la seule mention de la soumission de l'accord final sur le refinancement à celui du "loueur actuel", sans aucune autre précision ne constituait pas une information

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.