de fait l'entreprise au moins lors des absences des cogérants ; que l'intimée ne peut sérieusement soutenir qu'elle aurait signé par mégarde des chèques comme elle le fait écrire, alors que ce fait démontre

de la société THE GIFT SHOP ne fait pas l'objet de la contestation ; "alors que par ces seuls motifs, l'arrêt n'a pas caractérisé la situation de dirigeant de fait du prévenu et n'a pu dès lors constater

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DJILALI-DJILALI, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE LUXELTHE, A REMBOURSER A CETTE DERNIERE

vérification ne sont pas applicables au droit de communication, et d'autre part qu'à supposer même que certains délais n'aient pas été observés lors d'une vérification (encore que l'article L. 47 ne fait

dol revêt un caractère intentionnel ; qu'en se bornant à relever le caractère erroné de la mention, figurant à l'acte de vente, suivant laquelle le navire n'était pas grevé de sûretés maritimes, sans faire

nouveau, violé par fausse application ledit article 41 de la loi du 29 juillet 1881 " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Y... et Claude Z..., son gérant

branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité de cessation de contrat est due à l'agent commercial sauf si la cessation du contrat est provoquée par sa faute

Z..., son gérant de fait qui détenait 50 % de son capital social ; que la machine "quatre couleurs" n'a jamais fonctionné ; que la société Vial ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du

d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance au préjudice d'une société (la société Somari) dont la partie civile (Marc B...) était associé ; "aux motifs que la partie civile dénonçait le fait que

caractériser l'élément intentionnel des délits dont il était poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Jacques X..., gérant

que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvestre coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il ressort du rapport des experts judiciaires que la SARL Gie, dont Sylvestre était le gérant

ne peut lui incomber qu'à partir de mars 1983, il lui appartenait après avoir fait, en toutes formes que de droit, les réserves indispensables sur ce point, de rétablir immédiatement la situation, ce

qu'ils n'ont pas commis et que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits avant

constitue une cause légitime de révocation judiciaire du gérant le fait pour celui-ci d'utiliser les fonds sociaux à des fins personnelles ; qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter la demande de révocation

légalement justifié " ; Attendu que, pour déclarer Gaspare X... coupable de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, la cour d'appel retient qu'il est le gérant

nom de la société Cit, le contrat de travail de gérant salarié d'Alain X..."

. coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il résulte des opérations de vérification de la comptabilité de la SARL Opéra mandarin dont Kuang-Ying X... ne conteste pas avoir été successivement gérante

disposition à titre gratuit de la remorque ne sera pas retenue à compter de 2012, mais à compter de 2013 ; que pour ce qui concerne les commandes effectuées auprès de la boulangerie [...], dont A... était le gérant

Z..., gérant de droit ; que le demandeur était le véritable gérant de fait et que, par conséquent, les fiches de paye apparaissent davantage avoir été envisagées pour permettre à l'intéressé d'assurer

pour une durée de deux ans, que la cession de parts et le remplacement du gérant ont fait l'objet d'une publicité et n'ont pas fait l'objet de procédure d'annulation de la part des autres associés et