du 29 septembre 1980 qui lui a étendu la suspension provisoire des poursuites prononcée en faveur du Groupement d'intérêt économique des Aines (le GIE), du jugement du 16 décembre 1980 qui a homologué

du 5 juillet 1988, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce des époux Marius Z... et Huguette X... et a homologué la convention définitive des

[S] [B] FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir confirmé l'homologation du partage rectifié dans les termes suivants : « Fixe ainsi la liste des biens de Mme [F] [C] à partager 1)

Cette somme n'étant pas versée, le tribunal, par un jugement du janvier 2016, a résolu le plan et prononcé la liquidation judiciaire de la société Beaulieu Patrimoine.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevables comme prescrites les demandes formées par la Société LES DIX ARPENTS tendant à voir condamner l'Agent Judiciaire

X... en a soulevé l'irrecevabilité invoquant un jugement du 17 août 2007 du tribunal de première instance de Oujda (Maroc) ayant prononcé leur divorce ; Attendu que M.

réglé la liquidation de leur communauté et que Gilbert Y... avait renoncé à la pension alimentaire fixée par ordonnance de non-conciliation du 19 octobre 1992, puisque, le 4 mai 1993, il saisissait le juge

Y... de n'avoir pas introduit une requête en réinscription avant le 30 avril 1999 et d'avoir ainsi laissé son pourvoi se périmer alors qu'elle avait saisi un juge de l'exécution afin d'établir les comptes

Z..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 décembre 2001 a, sur leur requête conjointe

, elle s'était bornée à demander l'homologation du rapport d'expertise, lequel n'avait constaté de désordres acoustiques que dans le bâtiment lui appartenant et avait fixé à 4 430,39 francs seulement le

Par jugement du 3 avril 2019, le tribunal de police a déclaré recevable l'opposition formée, annulé l'ordonnance pénale et, rejetant les exceptions de nullité, a déclaré M.

en ce qu'il avait homologué le rapport de l'expert L..., une nouvelle expertise a été ordonnée ; que par arrêt du 10 mai 1995, a été ordonnée un complément d'expertise ; Attendu que, pour dire que

ALORS QU'un accord de médiation homologué n'interdit pas aux parties au procès d'invoquer des faits antérieurs à la décision d'homologation dès lors que ces faits ne sont pas concernés par ledit accord

pourvois n° W 04-18.987 et n° G 04-19.044 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 04-18.987 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.

[C], en qualité d'administrateur judiciaire, ont saisi un juge de l'exécution en mainlevée du nantissement. 5.

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE

30 août 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient changé de régime matrimonial et adopté le régime de la séparation de biens suivant acte notarié du 18 août 1970, homologué

contraires figurant expressément dans le plan ou dans le jugement, les droits confiés en vertu du plan déchargeront "les débiteurs et les débiteurs en cours de réorganisation et libéreront chacune

Roerich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont