[A] [H], agissant en qualité de liquidateur de la société Injection et Régulation Marine (IRM), 2°/ la société Injection et Régulation Marine (IRM), dont le siège est [Adresse 1], placée en liquidation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sanofi Aventis Pasteur MSD

PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, ayant entraîné la mort, et délits

que les revenus de X... ne correspondent pas à un train de vie réel et qu'il s'est soustrait à son obligation de verser la prestation compensatoire à son ex-épouse, Catherine Y... ; " alors que le délit

fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, déclaré Jean-Claude Z... coupable du délit

sans intention de le commettre, qu'aux termes de l'article 112-1 du même Code, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à

cependant établis les éléments du délit de fuite, n'a pas déduit de ces constatations les conséquences légales au regard des textes visés au moyen ; "alors, qu'enfin, le délit de fuite étant une infraction

de commettre un crime ou un délit à l'encontre de la victime ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever, pour retenir le délit de menaces de mort, que M.

affirmait qu'il les avaient informés que l'aliment livré contenait une "molécule non décelable", le terme de molécule" étant dans le milieu des éleveurs employé comme celui de "double vitamine" pour désigner

soit constitué en tous ses éléments, l'intention frauduleuse et le risque de préjudice à autrui puisque lorsque Jacques Y... a signé le certificat de cession, Fatiha X... avait plus d'un an auparavant

de l'infraction ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 227-5 du Code de procédure pénale comporte un double élément, un élément matériel consistant dans le fait de refuser indûment de

par le juge des affaires familiales sont exécutoires à titre provisoire; que, dès lors, la décision s'appliquant de plein droit à titre provisoire, son inobservation par X... est constitutive du délit

pas un caractère imminent au motif inopérant qu'à la date à laquelle il avait fait état de son intention de solliciter sa désignation, les élections professionnelles permettant d'apprécier la représentativité

de harcèlement moral est un délit intentionnel qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en

591 et 593 du Code de procédure pénale, et 65 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre Benallou du chef de vol ; "aux motifs que ne commet pas le délit

pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable du délit

s'est rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol, le débiteur commettant un dol lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté

[J] et de 1 euro à la fédération française de football, alors : « 1°/ que le juge doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

la clôture des débats ; que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que cette péremption suppose que l'inertie des parties est due, soit à un désistement

financier qu'elle lui accordait le 11 février 2014 à effet le 12 mars 2014, soit sans respecter le préavis exigé par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Qu'elle lui impute encore une intention