versé au mois de mai de chaque année était calculé en pourcentage du salaire annuel brut ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bonus annuels n'étaient pas assis uniquement sur les périodes de travail

La société Giordano a reconventionnellement demandé l'annulation, pour dépôt frauduleux, de la marque française n° 4274696 de la société Verweij.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, des actes qui font étal de renseignements issus d'actes ou de pièces annulés.

la mesure où il n'était même pas versé aux débats ; qu'en faisant, dès lors, application des articles 63 et 62 de la convention collective des industries et des commerces de gros de viandes, sans justifier

1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte, et l'huissier de justice

Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté monsieur Y... de sa demande en annulation de l'avertissement ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M.

francs, permettant le transfert de la propriété du lot 208 aux ex-époux, sous réserve des effets de l'attribution préférentielle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler

procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le juge des libertés et de la détention qui n'entend pas faire droit à la demande de report du débat contradictoire dont il est régulièrement saisi doit justifier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de monsieur Y..., salarié, pour faute grave était justifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E... en congé annuel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, le congé annuel ouvre

Après avoir saisi, les 30 avril et 14 septembre 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ne justifie pas d'une situation personnelle d'ordre social ou médical qui permette l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'étranger

Sur le moyen unique : Attendu que la société Fnac forum fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 18 décembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

X... n'avait pas donné suite à son projet de formation, le directeur de la CAF a annulé le congé sans solde et engagé une procédure disciplinaire pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que contestant

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [J], veuve [N], de MM.

La société Les Cimes X fait grief à l'arrêt d'annuler le congé alors : «1°/ que le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle

la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier