dans la lettre de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme

Licenciée pour faute grave par lettre du 11 juillet 2018, elle a contesté cette rupture dans le cadre de la procédure prud'homale en cours. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

I... s'était vu proposer une transaction uniquement après la notification du licenciement, qu'il avait eu la liberté d'accepter ou de refuser, suite au licenciement, le principe d'une telle transaction

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1991), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1987 en qualité de chef de magasin par la société Serco, a été licenciée pour faute grave

Après entretien préalable du 20 septembre 2011, elle a été licenciée le 27 septembre suivant.

[R] quand ni la qualité de tiers ni le principe du contradictoire n'étaient de nature à justifier la licéité de la communication en dehors des hypothèses spécialement visées par l'article 6 du Règlement

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2001), qui a déclaré abusif le licenciement

Le 8 mars 2021, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 mars 2021. 3.

Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Kol-or films, société à responsabilité limitée

Licenciées par lettres du 9 février 2018, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

T..., dans la limite de trois mois au titre de l'article L. 1234-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail - sur le motif du licenciement ;

X..., exerçant sous l'enseigne "Laboratoire disposable médical", le 15 novembre 1975, en qualité de VRP exclusif ; que le 4 août 1993, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la

pas d'un motif économique le licenciement motivé par la suppression d'un poste dès lors que l'emploi à temps partiel occupé par le salarié licencié n'a pas été supprimé mais a été affecté à un autre salarié

externe, qui a pour objet de limiter les conséquences dommageables résultant du licenciement d'un salarié, peut parfaitement intervenir une fois que le salarié a perdu son emploi ; qu'en décidant que

Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011. 6.

issues de la loi du 30 décembre 1986, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

le 12 juin suivant ; Attendu que la société Thyssenkrupp ascenseurs fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de la condamner tant à payer à M.

économiques, notamment pour l'établissement de l'ordre des licenciements et la recherche de postes de reclassement éventuels ; qu'après avoir été condamnée à payer des indemnités à plusieurs salariés

L. 122-14-2 du Code du travail, l'obligation qui pèse sur l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre notifiant cette mesure a pour effet de fixer pour l'employeur les limites du débat