, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration fiscale les actes

Odpowiedzialnoscia), société de droit polonais, ayant toutes trois leur siège [...], contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article R. 199-1 du même code ; Attendu qu'aux termes

Initialement filiale du [6], la société [5] a vu son actionnariat transféré à l'EPFR en 1998.

dont le paiement était poursuivi par l'administration fiscale était une créance de nature fiscale ressortissant de la compétence des juridictions administratives ; que le moyen, pour partie inopérant,

Michaël et Paul Y..., par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980 ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements

X... est propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet d'une puissance fiscale de 33 chevaux mis en circulation le 24 novembre 1978 ; qu'il a réclamé la restitution de la taxe différentielle acquittée

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 24 mai 1984), que la société Le Lac de Seissan a été assistée par la Société d'Expertise Morereau (la société Morereau), agissant en qualité de conseil fiscal

du fait du rejet de l'avantage fiscal) x 70 %, augmentée des honoraires d'avocat pour la négociation fiscale de 358,80 euros ; que le préjudice de Monsieur Z... sera fixé à la somme de 16.780,10 euros

X..., agissant en qualité d'ancien associé unique a saisi l'administration fiscale d'une contestation portant sur ces impositions ; que l'administration, reconnaissant l'irrégularité affectant la mise

apparu à la suite des assemblées générales, soit moins 757 848 francs en septembre 1982, moins 1 961 494 francs en septembre 1983, moins 3 588 532 francs en septembre 1984 ; que le premier redressement fiscal

X...; que sa réclamation ayant été rejetée, il a assigné le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire pour obtenir décharge des droits et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-22.379 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations

Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...]                              , contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige

représentation de leurs parents prédécédés, eux-mêmes frère et soeur du défunt ; qu'en l'absence de dépôt d'une déclaration de succession dans le délai d'une année suivant le décès, l'administration fiscale

Risque de remise en cause sur le fondement de l'abus de droit : Ce schéma ne devrait pas pouvoir être considéré par l'administration fiscale comme une série d'opérations ayant un but exclusivement fiscal

prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, pour prescrire en référé les mesures définies aux articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, il ne saurait en revanche trancher un litige