, chargée du rapport ¿ L'arrêt n º 190 du 29 avril 2009, ¿ L'arrêt n º 89 du 02 mars 2011, Au final deux de ces magistrats avaient auparavant délibéré sans discontinuer, pour rendre les décisions de

F... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

procédure que Foued X..., qui bénéficiait d'une libération conditionnelle, pour la période du 18 juillet 2001 au 5 novembre 2002, a été incarcéré à cette dernière date en exécution d'un mandat de dépôt délivré

la chambre d'accusation : * le 25 avril 2000 pour Jean-Pierre X..., * le 29 septembre 2000 pour Saint-Jean et Jean-Denier Y..., * le 18 mai 2000 pour Jacques Z..., le juge d'instruction avait déjà délivré

CONSORTS DE J..., O..., Q..., R... et S..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui a déclaré irrecevables les citations directes délivrées

Un mandat d'arrêt a été délivré contre M.

l'ouverture d'une information contre X... du chef d'infraction aux dispositions relatives à l'élimination des déchets et à celles relatives aux installations classées ; que le 29 septembre 1997, le magistrat

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

ne saurait être déléguée à un auditeur de justice qui, simplement autorisé à siéger en surnombre et à participer avec voix consultative au délibéré des juridictions correctionnelles, n'est pas habilité

cassation pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat

rendue après que la cour a délibéré conformément à la loi, et, dans son dispositif, que la cour d'appel a statué après en avoir délibéré régulièrement, ce qui suffit à établir que l'assesseur qui a assisté

[Z], conseiller ; qu'il ressort des avis du greffe que le délibéré, initialement fixé au 25 février 2021, a été prorogé jusqu'au 13 juillet 2021, postérieurement au décès de M.

CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [I] [V] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° P 24-60.230 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats

Wastl Z..., greffier : Mlle A..., n'établit pas que seuls les magistrats du siège ont participé au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la Société de distribution de menuiserie de la Côte-d'Azur

l'arrêt attaqué mentionne qu'après débats en chambre du conseil le 24 novembre 1994, le prononcé de la décision a été renvoyé à l'audience du 15 décembre 1994, que la chambre d'accusation a alors délibéré

000 francs puis un autre de 137 066,50 francs à un moment où le compte de l'intéressé était débiteur de 170 033 francs sans autorisation effective, ce dont il résultait qu'il avait pris le risque délibéré

a siégé en surnombre et a participé au délibéré avec voix consultative, a été entendu en la lecture de son rapport ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucune

. ; "alors que les débats devant la chambre d'accusation doivent s'ouvrir par le rapport de l'un des magistrats composant la chambre ; que si l'arrêt fait état du rapport de l'un des conseillers, il

[B] et [X] à délivrer le 22 janvier 2014 une commission rogatoire technique pour placer sous surveillance une ligne nouvellement identifiée à l'usage exclusif de M.