spécial établi par un créancier au profit d'un tiers doit être joint à la déclaration de créance ou être adressé dans le délai légal de la déclaration ; qu'un mandat de gestion ou de recouvrement, ce

en cause, étant précisé par le notaire qu'il reste du à la banque la somme de 216.513,55 euros ; que le notaire ajoute « que notre client commun doit également des charges de copropriété » ; que le mandat

Le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires étant arrivé à expiration, Mme [N] et M.

de dépôt viendrait à expiration et ne s'est jamais manifestée, en temps utile, auprès du juge des libertés et de la détention, "- elle n'a pas appelé l'attention du juge d'instruction sur l'anomalie

[W] coupable des infractions susvisées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a ordonné son placement en détention et décerné mandat de dépôt à son encontre. 6.

pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2013), que la société SASP Football club de Nantes (la société le FC Nantes) a donné mandat

de son mandat ; que, par son comportement, il a disposé des choses et fonds qui lui étaient confiés ; qu'il les a détournés par ses agissements frauduleux en empêchant l'association, légitime propriétaire

du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient

prolongation de la détention en matière criminelle doit intervenir au plus tard la veille du jour du 12ème mois correspondant au quantième du mois où est intervenue la détention ; qu'en l'espèce, le mandat

l'une des branches est le retour à sa situation de salarié de droit commun tenant compte de l'ancienneté acquise ; que, par voie de conséquence, la Cour indiquera que pendant toute la durée de son mandat

X... de cette situation, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci ne pouvait légitimement croire à l'existence d'un mandat apparent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

de syndic venir à expiration le 30 septembre 2015 ; Qu'elle n'a pas non plus, dans ces conditions, justifié d'un mandat spécial l'autorisant à agir en justice à l'encontre de la Sci Tristangs ; Que dès

du mandat de dépôt, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale

autres indivisaires ; qu'ayant constaté que le mandat de vente avait été signé par la seule Mlle Marie-Louise X..., la cour d'appel qui, pour déclarer valable ce mandat, énonce qu'il doit être souligné

Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation de la détention provisoire, prévue par l'article 145-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, doit intervenir avant l'expiration

Le choix de cette loi doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause", tandis que l'article 6 de ladite convention stipule que

la salariée était privée du droit de se prévaloir de la protection ; Mais attendu que Madame [K] [H] oppose exactement que ses mandats étaient dépourvus du caractère extérieur ayant motivé la décision

de vente portant sur le bien immobilier sis [...] ; que le mandat était consenti et accepté avec exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter du 23 juin 2016 avec prorogation pour

Aux termes de l'article 419 du code de procédure civile, le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse

postérieures à l'expiration de ce mandat pour lesquelles les convocations ont été faites par une personne sans qualité et sans pouvoir et que le syndic n'avait pas le pouvoir d'agir en recouvrement des