il y a lieu de faire désigner... un expert en référé et d'interrompre dans quelques mois, par une action au fond, l'ancienne garantie décennale " ; mais que l'arrêt attaqué a aussi noté que, par la gravité

Y... de son mandat d'agent général d'assurances ; qu'elle a constaté qu'en 1985 celui-ci avait émis deux chèques sans provision, d'un montant total de 115 000 francs à l'ordre du GAMF, ce qui avait

cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé à ce virement sur le compte de son fils, c'est en exécution d'un mandat

de gestion ; que Monsieur D... objecte d'une part que les actes reprochés dans le cadre du mandat de gestion ne l'ont pas été en sa qualité de salarié de la banque mais de son mandat social de sorte qu'il

Donne acte à la SCI 35 rue Paul Cavare du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet radiologie échographie scanner, la société Etudes et réalisations marbre et granit

liberté du détenu, de sorte que l'arrêt attaqué a violé ce texte en l'invoquant pour prescrire une mise sous contrôle judiciaire " ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Paul X..., placé sous mandat

commerçant du donneur d'aval ou tout au moins la preuve que celui-ci était patrimonialement intéressé à l'opération commerciale litigieuse ; qu'en se bornant à relever à cet égard que Mme X... avait un mandat

MESSAGERIES LEGERES SOUTENAIT, QU'INVESTI PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 JANVIER 1965 DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, BAGLAN, DONT LES FONCTIONS TECHNIQUES AVAIENT ETE ENGLOBEES DANS LE MANDAT

AUX AUTORITES ALLEMANDES SERAIT INTERVENUE, AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'EPOQUE, DE CARACTERISER LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE AUX SERVICES DE LA GENDARMERIE OU DE LA POLICE

X... avait été nommé le 1er juillet 1964 agent général de la compagnie Le Secours ; qu'au début de l'exercice de son mandat, il avait considérablement augmenté la production de son cabinet, notamment par

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, appréhendé sur mandat

violation du principe de la présomption d'innocence ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire d'Hervé Clémenceau et décerner mandat

inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, quelle que soit la gravité

Un deuxième contrat a été souscrit le 15 octobre 2008 nécessitant l'envoi d'une seconde free box ; compte tenu que le demandeur s'est plaint à plusieurs reprises de dysfonctionnements FREE a mandaté un

X... ait disposé d'un "mandat tacite" pour engager son épouse ; Qu'il s'ensuit que, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable comme nouveau dans sa quatrième branche et non fondé dans ses

dans les assemblées d'actionnaires, d'obligataires, et de porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateurs ; - demandes d'attribution, de regroupement ou d'échéance de titres (en cas d'attribution gratuite

Jean-Jacques X... de rendre compte de sa gestion aux héritiers de ses mandants, qui sont les propriétaires indivis du patrimoine familial après le décès de Melina C... ; que M.

notamment l' absence de transmission d'informations à partir de septembre 2002 à son mandataire, ce dernier a perdu une chance de pouvoir parvenir à un recouvrement plus important des créances de son mandant

délivrance de ladite commission rogatoire n'était pas close ; que ce grief ne saurait donc être accueilli ; Attendu, sur la deuxième branche, qu'aucun texte n'exige qu'en cas de remplacement du juge mandant

[F] [G] a été mis en examen des chefs précités et le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.