pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs 1°) que : sur la nullité éventuelle d'actes de

lequel doit comprendre tous les actes d'information et toutes les pièces de la procédure faute de quoi l'arrêt de la chambre d'accusation doit être censuré, le problème qui était soumis en l'espèce à

Z... , lequel a invoqué la nullité du prêt souscrit par une société en formation et, en conséquence, la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations formées

saisi le tribunal de Paris contrairement aux dispositions de l'article 392 du code de procédure pénale, d'autre part que le prévenu n'avait pas reçu d'information sur le droit fixe de procédure contrairement

Faits et procédure 1.

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'exception de nullité de la procédure tiré de l'incompétence du service ayant déposé plainte ; "aux motifs qu'il n'est allégué, de ce fait, une quelconque

Smaïl, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et association de malfaiteurs

pénale, ne peuvent être mises en oeuvre que devant les juridictions de jugement ; "alors qu'une demande en inscription de faux contre un acte d'information qui tend à l'annulation de cet acte, est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du mandat d'arrêt européen et a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en décernant mandat d'arrêt à son

à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mai 2004, prescrivant l'examen immédiat

lieu de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les pièces versées à la procédure permettent de vérifier que M.

se trouvent radicalement entachés de nullité par suite de l'incapacité du greffier, partie intégrante de la juridiction d'instruction" ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 23 juin 1993; "aux motifs qu'elle fait valoir, tout d'abord

accomplis par son prédécesseur, s'il a entendu entériner ou poursuivre les actes fautifs ; que M.

X... et sa fille, Mlle X..., héritière de sa mère décédée, ont, par conclusions, soutenu la nullité de la procédure de saisie et du jugement d'adjudication ; que le Tribunal, après avoir déclaré irrecevable

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes relatifs aux gardes à vue de Pascal A..., Jean-Michel Z... et Eric X...

pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure invoquée

pas de l'article 930-2 du code de procédure civile, que ce soit dans l'ancienne ou la nouvelle version, de distinction entre l'acte d'appel et les autres actes de procédure en ce qui

pénale, afin de procéder à la pose d'un dispositif de géolocalisation sur son véhicule alors qu'il ne résultait pas de la procédure qu'ils aient obtenu une autorisation expresse et spéciale pour ce faire