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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187
3 mars 2021
différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées, et d'avoir assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, dans le mois à compter de sa signification
civ2
61372473cd58014677415964
18 janvier 2005
tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y
61372448cd5801467741435d
61372449cd580146774143ef
31 mai 2005
61372426cd58014677412f02
4 mai 2004
61372421cd58014677412a29
61372127cd580146773f16ac
21 novembre 1989
manque de collaboration entre les deux parties ; que, dès lors, l'arrêt, qui entérine sans réserve les conclusions des experts, ne pouvait déclarer le bord seul responsable de l'avarie et omettre de tenir
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037
13 décembre 2017
Y... satisfait néanmoins à l'obligation particulière mise à sa charge d'exercer une activité professionnelle ainsi qu'à l'obligation d'établir sa résidence en un lieu déterminé puisqu'il est toujours hébergé
ECLI:FR:CCASS:2022:C200606
9 juin 2022
Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569
21 septembre 2016
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. » Il est avéré qu'à l'issue de sa réunion du 27 mars 2012 le comité d'entreprise de la société
6137240fcd58014677411be2
16 octobre 2003
mai au 30 juin 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire entraîne la résiliation de plein droit du bail à l'expiration du délai d'un mois ouvert au débiteur pour exécuter ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01612
25 juin 2019
U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue
6137266acd580146774255fe
26 mars 1996
de transmission au seul motif que les autorités concernées n'entraient pas dans l'énumération de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le Tribunal a méconnu le principe général de l'obligation de
6137235bcd58014677408b08
5 octobre 1999
, en raison des aléas inhérents au marché boursier, d'une obligation de résultat garantissant la réalisation de résultats favorables, quelle que soit l'évolution du marché, il est, en revanche, tenu d'apporter
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00150
20 mars 2024
[T] devant un tribunal de commerce afin de voir constater qu'il avait manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était tenu en sa qualité de président du directoire et de le voir condamner à lui payer
613722e6cd58014677402eec
22 octobre 1997
moyen, d'une part, que l'article L. 620-3 du Code du travail prévoit que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00946
26 juin 2018
compte de la position prise par ce salarié ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'il existait, en province, des postes de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300157
1 mars 2023
[D] la somme correspondant au prix de vente perçue avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004, alors que « les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus
6137232fcd580146774068cb
2 décembre 1998
et devait s'abstenir, dans l'accomplissement de cette obligation, de délivrer toute information mensongère ou inexacte, en sorte que prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé l'arrêt
61372338cd58014677407001
19 janvier 1999
X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 180 000 francs, outre les intérêts légaux à compter du 31 décembre 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision
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