CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 178 résultats pour « obligation d'en tenir compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées, et d'avoir assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, dans le mois à compter de sa signification

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415964

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741435d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143ef

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412f02

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a29

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

Source officielle
CC

comm

61372127cd580146773f16ac

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

manque de collaboration entre les deux parties ; que, dès lors, l'arrêt, qui entérine sans réserve les conclusions des experts, ne pouvait déclarer le bord seul responsable de l'avarie et omettre de tenir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y... satisfait néanmoins à l'obligation particulière mise à sa charge d'exercer une activité professionnelle ainsi qu'à l'obligation d'établir sa résidence en un lieu déterminé puisqu'il est toujours hébergé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200606

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. » Il est avéré qu'à l'issue de sa réunion du 27 mars 2012 le comité d'entreprise de la société

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411be2

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

mai au 30 juin 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire entraîne la résiliation de plein droit du bail à l'expiration du délai d'un mois ouvert au débiteur pour exécuter ses obligations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01612

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Source officielle
CC

comm

6137266acd580146774255fe

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

de transmission au seul motif que les autorités concernées n'entraient pas dans l'énumération de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le Tribunal a méconnu le principe général de l'obligation de

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b08

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

, en raison des aléas inhérents au marché boursier, d'une obligation de résultat garantissant la réalisation de résultats favorables, quelle que soit l'évolution du marché, il est, en revanche, tenu d'apporter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[T] devant un tribunal de commerce afin de voir constater qu'il avait manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était tenu en sa qualité de président du directoire et de le voir condamner à lui payer

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402eec

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

moyen, d'une part, que l'article L. 620-3 du Code du travail prévoit que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00946

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

compte de la position prise par ce salarié ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'il existait, en province, des postes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300157

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[D] la somme correspondant au prix de vente perçue avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004, alors que « les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068cb

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

et devait s'abstenir, dans l'accomplissement de cette obligation, de délivrer toute information mensongère ou inexacte, en sorte que prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677407001

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 180 000 francs, outre les intérêts légaux à compter du 31 décembre 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision

Source officielle

Page 58 sur 3059

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.