litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2° / qu'en imputant à faute au notaire de ne pas avoir vérifié les exigences administratives nécessaires, sans recueillir les observations

aux dires de la Caisse cet avis est parvenu le mardi 9 octobre ; que si l'article 9 du code de procédure civile fait obligation à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve ; qu'il convient d'observer

; qu'elle doit être déclarée déchue de son pourvoi en tant qu'il a été formé contre l'arrêt du 15 décembre 2003 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [P], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, et

[N] [Y] et la société [1] d'une part, la société [2], partie civile, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date

de la cheminée de chaque pavillon, coût de réalisation des chevêtres évalué à 2 557,53 € TTC ; ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire, ce qui implique qu'il suscite les observations

Jacques A... a déprécié l'usage de la marque Monsonego en commercialisant sous la marque Monsonego du vin de qualité nettement inférieure, dont les clients se sont plaints ; que, compte tenu des observations

son dire, le conseil des consorts Z..., en page 7, a invité l'expert à produire les clichés photographiques dont il faisait état dans sa note « afin qu'ils puissent le cas échéant faire l'objet d'observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Par observations complémentaires du 1er septembre 2025, M.

l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que pour autant, il n'est pas fait obligation au juge des libertés et de la détention d'attendre la transmission d'éventuelles observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que l'inobservation des dispositions de l'article

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Développement du parc du Crêt de Mars

Z..., l'action publique à son encontre n'est en l'espèce pas éteinte ; qu'au demeurant il doit être observé d'une part, que contrairement à ce qu'a soutenu M.

d'affaires pour atteindre environ 31%, lors de l'exercice 2011/2012 et que depuis l'engagement de la procédure, les missions confiées sont devenues de plus en plus rares voire inexistantes , la cour observe

préalablement les observations des parties ; que M.

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans recueillir au préalable les observations des parties ; qu'en fixant ainsi proprio motu la valeur du bien commun

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que faire droit à la demande au titre du repos compensateur

avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations