diplôme ; qu'en retenant que le décès en mer de William Y... était dû à la faute inexcusable de l'armateur, considéré comme son employeur, sans préciser en quoi ces circonstances ne faisaient pas obstacle

l'audience et que, dès lors, la demande de désignation d'un avocat commis d'office n'avait pu être suivie d'effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle

ultérieurement placé en détention provisoire et qu'à défaut le détenu est remis en liberté, sous réserve d'une prolongation de six mois par la chambre de l'instruction si des raisons de fait ou de droit font obstacles

transfert du contrat du salarié à la société AIS à la date du 1er juin 2014 en application des dispositions conventionnelles applicables au secteur de la protection privée, l'employeur avait fait obstacle

contraire, les juges d'appel ont violé les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 2 / que l'exécution d'un contrat ne fait obstacle

attendant dans un véhicule Peugeot 405 tandis que dans la cellule était scié soigneusement un barreau de la fenêtre ; que les deux détenus se glissaient dehors l'un derrière l'autre et franchissaient les obstacles

la société Géodis Logistics [Établissement 1], et non vis-à-vis de la société Géodis Logistics Rhône-Alpes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand une telle cession ne pouvait faire obstacle

faisait notamment valoir, d'une part, que la fourgonnette stationnait à une distance de près d'un mètre de la limite marquée, sur la droite, par la glissière de sécurité, faisant ainsi irrégulièrement obstacle

volontaire ; "alors que, d'une part, ces motifs sont contradictoires, la compétence ainsi valablement reconnue au seul juge de l'impôt pour apprécier d l'importance d'une dissimulation de revenu faisant obstacle

l'examen du dossier transmis à la Cour montrait qu'il n'y figure ni conclusions visées ni mention d'un dépôt aux notes d'audience, et que le pouvoir de police de l'audience du président ne faisait pas obstacle

contrevenant ; "que cette obligation n'est imposée qu'en matière d'infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ; "que le prévenu est poursuivi pour exécution d'un travail dissimulé et obstacle

écrites se sont déroulées le 12 juin 1998 et auquel il n'a pas été déclaré admissible ; qu'il résulte de ces pièces que les mentions figurant au casier judiciaire d'Antoine X... ne constituent pas un obstacle

nullité ; que, dès lors, la chambre de l'instruction de la cour d'appel, informée, en temps utile, par le conseil de Luc X... et Isabelle Y..., épouse X..., de l'impossibilité matérielle, due à un obstacle

d'agissements frauduleux de celui-ci; que l'arrêt attaqué qui, pour décider le prévenu coupable d'abus de confiance, se fonde uniquement sur l'existence d'un dépôt de bilan de la société ayant fait obstacle

Meaux Y... l'exclusivité du client Marnier Lapostolle que ce dernier lui avait apporté mettait un terme aux obligations réciproques de chacune des parties contractantes et faisait obstacle à ce qu'ils

n'avaient pas été nécessaires et considérées comme telles au moins en leur principe par une sentence arbitrale définitive, de sorte que l'absence de mandat pour ces opérations ne pouvait pas constituer un obstacle

Y... en remboursement des prestations servies à son agent et des charges patronales, alors, selon le moyen, "1 ) que l'absence de représentation, à l'audience du 13 novembre 1997, ne pouvait faire obstacle

licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et de la novation opérée ; que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle

civil ; alors que, de troisième part, en statuant sans rechercher si les circonstances de la cause n'établissaient pas l'exécution de bonne foi de leurs obligations de débirentiers, de nature à faire obstacle

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement ne fait pas obstacle