d'un complément d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la seule référence, par la convention collective applicable pour la détermination du montant de l'indemnité, à des années

présentée au mois de mars 2013 ; qu'il retient que, dès lors, le retard est imputable à la société ABS handi transport, dont l'inaction a eu pour conséquence d'aggraver le préjudice résultant des frais

le juge doit réparer tant le préjudice découlant de l'inobservation de la procédure de licenciement que celui résultant du licenciement lui-même ; qu'en l'espèce, cependant l'indemnité de 45 000 francs

transféré à la société SNGST avec reprise de son ancienneté comme agent de sécurité à temps complet ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

Edouard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Au Bon Pain du Causse, société à responsabilité limitée

des pénalités de retard et en indemnisation la société Conform métal, qui a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour résiliation du marché ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

de ce texte et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir

, selon le moyen, d'une part, que les salariés demandaient le paiement d'une indemnité de congés payés ; qu'en octroyant aux salariés une indemnisation du préjudice subi à la suite du refus de l'employeur

Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.

Y..., de sa décision de faire obstacle au paiement de l'indemnité due à M.

spéciale de rupture à la condition qu'elle renonce à toutes autres indemnités, y compris l'indemnité de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour défaut de paiement, alors « que nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, il

Y... au nom de la boulangerie "Au pain doré" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'exposant soutenait dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail passé

L'arrêt ajoute que sur l'ensemble des bulletins de paie communiqués par le salarié, figure chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juin, le paiement d'une prime de vacances correspondant à un

pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée de l'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents » ; que Mme W... sollicitait le paiement

ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail ; qu'en application de ces dispositions, le rappel de salaires accordé à M.

Y..., agissant en leur qualité d'héritières ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'intérêts au taux légal pour le retard dans le paiement de salaires et d'un capital décès de leur

L'acte authentique n'ayant pas été signé, les consorts G... ont assigné M. et Mme K... en paiement du montant de l'indemnité d'immobilisation. 4.

Y... avait été par le passé l'expert comptable des époux X..., il n'existait entre eux, dans le cadre de l'opération litigieuse, aucun lien contractuel et c'est sur le terrain délictuel que les époux X

si, en définitive, ces indemnités journalières n'étaient pas causées par le droit qu'avait cette assurée de les percevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des