AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Entreprises Léon Ballot, dont le siège est ... (8e

la société EMI pour appel abusif, la cour d'appel a retenu que la société AMA avait déposé tardivement ses conclusions et qu'agissant ainsi, elle résistait au paiement qui lui est réclamé depuis 1984 ;

de Factoring (SFF), société anonyme, dont le siège social est ...

annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995

Y... afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement des sommes restant dues à sa caisse par la société ; que cette demande a été accueillie par le premier juge ; Sur le moyen unique

d'accorder à un assuré social des réductions ou des remises de dettes qui relèvent de la seule appréciation des caisses de sécurité sociale ; qu'en décidant, néanmoins, que la Caisse devait procéder à

avril 1993, la condamnation des époux Michel X... à lui payer les sommes restant dues sur le prêt de 300 000 francs, qu'elle leur avait consenti en avril 1992 pour financer l'acquisition du capital social

en paiement de la banque contre la SCI emprunteuse ; qu'en statuant de la sorte, quand le délai de prescription de la dette de la caution peut être plus court que celui de l'obligation principale, la

The Timken Company (la société) a adressé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre, venant aux droits de l'URSSAF du Cher (l'URSSAF), un bordereau

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la cession des parts sociales de la société [L] Immobilier du 28 octobre 2011, d'AVOIR condamné solidairement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Louis Y..., société anonyme dont le siège social est 112

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sicli, dont le siège social est sis ... au Blanc-Mesnil (Haute-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, dès lors qu'il en a conservé la propriété ; qu'en revanche, le partage de l'actif social entre les associés ne peut intervenir qu'après paiement des dettes et remboursement du capital social ; qu'en

le tribunal de commerce de Beauvais, en raison de la dette sociale de 707 017 francs; que M.

X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait de cette société, en paiement des dettes de celle-ci et aux fins de prononcé de la faillite personnelle ; Attendu que, pour condamner M.

, des parts sociales des sociétés Emeraude hôtel et Hôtel Emeraude ; que le 11 septembre 2013, la société Immo trans affaires et la société AOB participations ont signé un protocole de cession de contrôle

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'état de cessation des paiements requis par la loi pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire" ; qu'en se plaçant ainsi au jour de la déclaration de cessation des paiements par la société

siège social est à Coquelles (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal de commerce de Calais, au profit de la société Ramery, société anonyme, dont le siège