mais de l'ensemble des entreprises de transport utilisatrices des remorques de marque Rimo de sa fabrication ; que la mise en place de cette activité a été décidée en raison de l'importance du trafic opéré

X... la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de

alors que seuls sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la loi relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, les personnes

de culpabilité et d'une convention judiciaire d'intérêt public s'agissant de la personne morale. 11.

Le SMS reçu sur mon téléphone portable personnel en date du 18 juillet 2015, ne laisse aucun doute quant à la nature de la relation extra-conjugale qu'il souhaitait établir.

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnelle

communautés européennes, s'il survient une modification dans la situation de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

acquis aux débats que le produit de la vente de l'immeuble n'a pas été utilisé pour régler une dette de l'entreprise mais pour rembourser un prêt qui avait été consenti à Jean-Claude X... à titre personnel

De Y... est reproché à Pascal Z... seul, les personnes évadées, montées à bord de l'hélicoptère, ont participé par leur seule présence aux faits de détention et séquestration du pilote ; qu'il ne pouvait

opérations touchant la SLB dont le juge d'instruction était uniquement saisi par le réquisitoire introductif ; qu'elle comportait l'allégation que la famille X... n'aurait pas remboursé un prêt personnel

chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle

alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 429 du Code de procédure pnéale que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que sur ce que l'agent verbalisateur a vu, entendu ou constaté personnellement

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en la personne

qu'il avait décidé ce report et qu'il avait à cette occasion perturbé les congés des autres membres du personnel ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, selon l'article L. 223-14

la mission qui lui est confiée ; qu'en adoptant les calculs opérés par l'expert quant aux primes qui seraient dues à M.

"la SARL Milmat 87 (…) justifie avoir acquis de la SAS les minipelles une minipelle 800 kg avec kit chargeur" pour 5.486,74 euros HT ; qu'il s'en évinçait nécessairement que ladite vente avait été opérée

qu'en l'état des termes particulièrement clairs et précis du procès- verbal de constat d'huissier régulièrement versé aux débats par le demandeur, d'où il ressortait que l'officier public avait personnellement

délit de travail dissimulé, à infirmer le jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 11 mai 2015 en ce qu'il a rejeté leurs conclusions de nullité, à annuler les contrôles d'identité opérés

Il résulte de l'article 5, du titre 1, du chapitre 10 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF réseau, SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, dit GRH00001

consultation s'est terminée seulement avec la séance du 18 janvier 1993, de sorte que l'employeur ne pouvait désigner, sans se mettre en état d'entrave avant cette date, les salariés qui partiraient et opérer