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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01668
11 juillet 2017
et que cette saisie a porté atteinte à la confidentialité des échanges avocat/client et aurait pour conséquence l'annulation de l'ensemble de la saisie de la messagerie de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10950
27 septembre 2017
au sein du magasin, d'assurer une permanence quotidienne, de prospecter les clients, de s'appuyer sur les agents et les MRA pour assurer l'exploitation du secteur ; qu'il avait par suite des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10178
12 février 2020
est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
61372652cd58014677424a4b
5 novembre 2003
. ; que la réponse du 11 janvier 2002 à la demande d'assistance administrative TVA prévue par la directive n° 77/799/CEE modifiée et le Règlement n° 218/92 CEE, concernant les clients français de la société
comm
6137251bcd5801467741b023
2 mai 2007
que, aux termes de l'article L. 533-4, 4 du code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne conduite, destinées à garantir la protection
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
, le 18 novembre 2009, "en plus des pubs, je crois que je vais faire un mailing à toutes les clientes de Paris pour leur dire que t'as une bite à la place du cerveau et qu'en plus tu es un voleur", le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844
13 avril 2010
puisqu'il lui était fait des reproches sur son attitude tels que le fait de ne pas avoir vérifié la mutuelle d'un client, d'avoir continué le travail en cours sans s'occuper des clients, de refuser de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258
31 octobre 2012
» avec lesquels le salarié était en conflit et à « garantir la sérénité de la prestation et ainsi conserver le client, ce qui s'inscrit dans la nécessaire gestion des relations avec la clientèle » ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10422
18 octobre 2017
attendu) ; « que la négociation ne se limite pas à la discussion tarifaire, mais englobe l'ensemble des actes que l'agent est susceptible d'accomplir dans le cadre de la discussion engagée avec le client
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02580
8 novembre 2017
X... pour le compte de plusieurs clients de la société « TP Finances », pièces documentaires ayant par nature, vocation à établir la réalité d'un fait emportant des conséquences juridiques, en l'occurrence
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00547
15 mai 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2011), que la société Kriss Laure, qui commercialise des produits amaigrissants, a confié à Mme X... un mandat d'agent commercial afin de démarcher une clientèle
6079b11c9ba5988459c51319
4 février 1988
part, que l'indemnité de clientèle due à un représentant ne peut s'apprécier qu'en fonction de la part de clientèle qu'il a effectivement créée ou développée et qu'en s'abstenant de relever un quelconque
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618
4 novembre 2020
Ainsi, les courriels échangés entre les avocats et experts comptables ne bénéficient pas de la protection accordée à la confidentialité des correspondances avocat/client.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02407
23 novembre 2011
propos «je m'en fous de vos réunions, je n'en ai rien à faire» ainsi que «dictatrice et je dis tout haut ce que les autres pensent tout bas » avaient été tenus sur la surface de vente, en présence de clientes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137
23 novembre 2016
-16 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection
61372291cd580146773fe965
16 janvier 1996
du découvert antérieurement consenti, sous forme de crédit moyen terme, un plan de remboursement du solde du découvert sur six mois, grâce à des apports mensuels par les associés, une évaluation prospective
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01352
31 mai 2012
L'interface clientèle, même s'il y avait seulement trois clients multinationaux pour les drilling fluids ... , les ventes faisaient intervenir, de fait, un nombre plus important d'entités avec lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00741
9 juillet 2013
titres achetés par son donneur d'ordre et détentrice du prix de vente des titres cédés dont celui-ci repoussait la livraison, que l'entreprise d'investissement, quand bien même elle attendait que son client
6079d3709ba5988459c59300
2 juillet 1979
SOIT INTERESSE A L'OBJET MEME DU MANDAT, C'EST-A-DIRE QU'IL QU'IL DISPOSE DE DROITS CONCURRENTS AVEC CEUX DU MANDANT SUR CET OBJET ;QU'A DEFAUT DE CONSTATER TOUT DROIT PERSONNEL DE L'AGENT SUR LA CLIENTELE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00689
9 mai 2019
U..., qui indique qu'il était tenu à de multiples activités annexes à son activité principale durant la semaine : accueil des clients et présence lors des départs, repas pris avec les clients, mise en
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