Z..., notaire, a commis, dans l'exercice de ses fonctions, des détournements de fonds ; que l'assureur de responsabilité de M.

1995 et attribuant des arrêts de travail à des problèmes d'alcoolisme, l'assureur a cessé d'indemniser M.

les rapports du souscripteur et de ses salariés, n'est pas, en soi, contraire à l'article 7, l'article 2-2 § 1 du règlement qui subordonne l'indemnisation à la persistance, chez l'assuré, de la qualité

préjudices la société Omega productions et son assureur, la société Axa, le syndic et son assureur la société MMA, et sollicité leur condamnation in solidum à lui payer une certaine somme et une indemnité

; qu'il importe peu que le règlement du sinistre intervienne auprès du propriétaire du véhicule (lequel dès le 3 mars 1988 avait fait opposition à tout paiement d'indemnité) son intérêt à la manoeuvre

qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers

du Code des assurances, lui permettant de résilier le contrat au cas où l'assuré serait mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ; que, la société ayant été mise en liquidation des biens

à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; Attendu que M.

indemniser la victime et l'assureur est irrecevable à formuler une demande à l'encontre du commettant ; qu'en condamnant néanmoins M.

Sur le premier moyen : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a condamné la Mutuelle Assurance Artisanale de France à indemniser son assuré, M.

Yves Y..., assuré par la société Axa assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a emmené quatre amis en soirée ; qu'au retour, s'estimant lui-même hors d'état de conduire,

Les montants ainsi fixés se réduisent et finalement s'épuisent par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quelles que soient les réclamations auxquelles elles se rapportent » ; que les conditions

de son assureur la compagnie Generali lard, qui prévoyait le versement d'une indemnité immédiate de 386 670 euros et d'une indemnité différée de 167 105 euros payable après reconstruction du bâtiment

; qu'il ajoute que le règlement effectué par l'assureur entre les mains de la victime après compensation des obligations réciproques entre celle-ci et l'assuré a éteint ces obligations ; Attendu, cependant

Le 27 octobre 2009, la société Generali IARD, assureur de la société Thales, est intervenue volontairement à l'instance.

Le 8 février 2015, l'assurée a déposé plainte pour le vol de son véhicule et déclaré ce sinistre à l'assureur. Le véhicule assuré n'a jamais été retrouvé. 3.

Y... et son assureur ne contestaient pas que l'indemnité avait été versée en exécution d'une garantie prévue par le contrat d'assurances souscrit par M.

PAS A CET EGARD, L'ASSUREUR NE POURRAIT IMPUTER L'INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX HERITIERS DES VICTIMES SANS ETRE SUBROGE AUX DROITS DE CEUX-CI ; QU'EN CONSEQUENCE

X... ne justifiait pas, compte tenu des condamnations prononcées contre l'assureur, d'un préjudice complémentaire à indemniser ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident

DE L'ASSUREUR, QUI N'ETAIT PAS DUE A L'ASSURE, NE POUVAIT DAVANTAGE L'ETRE AU CREANCIER DE CE DERNIER ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU DEBAT