La banque a interjeté appel de ce jugement.

La banque a interjeté appel de ce jugement.

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Roland A... des chefs de faux et tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts

[V] et la Selarl [1] n'ont pas contesté que cette somme de 20 936 euros avait été remise à titre de prêt et n'ont pas demandé l'annulation de l'obligation de remboursement en résultant ; qu'en jugeant

conformément au contrat des intérêts intercalaires dont les modalités de calcul sont détaillées dans les conditions du prêt ; qu'en ce qui concerne Me Y..., l'acte de prêt a été reçu le 30/12/2004 alors

un) ; que la détermination du taux effectif global du prêt doit par conséquent tenir compte des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux

par le syndic à la B.N.P. de "petits versements par remises carte bleue antérieurs à la liquidation des biens", caractérisait, quelles que fussent l'importance et la cause de ces remises, l'existence

; qu'ainsi, Monsieur et Madame A... ne caractérisent aucune faute de la banque dans l'octroi du prêt ou dans la remise des fonds ; qu'il s'ensuit qu'en conséquence de la nullité du contrat de prêt, Monsieur

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge. 8.

rendus par le prêteur en exécution du prêt et/ou services sollicités par l'emprunteur, selon le barème affiché par le prêteur, dont il a pris connaissance ; étant entendu que ce barème est susceptible

L..., interprète en langue chinoise, qui a prêté le serment de l'article du code de procédure pénale et son concours chaque fois qu'il a été besoin.

N... ni Mme H... ne contestent ce chiffrage ; que les contrats de prêt étant annulés de plein droit, ces sommes portent intérêts au taux légal, et non pas au taux conventionnel comme le réclame à tort

X... à restituer à la SA BANQUE SOLFEA la somme de 16.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds ; Aux motifs que « il convient de relever que si l'attestation de travaux signée

Attendu que les époux X... ont accepté le 5 mars 1990 une offre de prêt émanant de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) de la Nièvre ; que, pour garantir le remboursement de ce prêt, ils ont

Cependant, la cause de l'obligation des emprunteurs réside dans la mise à disposition des fonds prêtés et, en l'espèce, cette remise de fonds, qui a permis d'éteindre la dette constituée

Le prêteur ne peut prétendre à des intérêts au taux contractuel de 6,48 % l'an à compter du 30 mars 2009 compte tenu de la résolution du contrat de crédit ; que conformément à l'article 1153 du code civil

travaux n'ont jamais été effectués, les époux Y... ont assigné la banque pour obtenir le remboursement d'une somme de 118 539,22 francs qu'ils lui ont déjà versée au titre des premières échéances du prêt

entre des parties différentes, à savoir un prêt immobilier in fine et un contrat d'assurance-vie qui est nanti en garantie du remboursement du prêt ; que ces contrats conservent leur régime juridique

, soit la somme de 23 500 € ; que les intérêts au taux légal dus à la société Banque Solfea courent à compter, non de la remise des fonds ainsi que le sollicite l'appelante, mais de la signification du

dégradations aggravées et complicité de violences aggravées, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 22 avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts