MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la TVA en se fondant sur l'article 257 bis du CGI qui prévoit que les ventes de l'universalité

N° N 22-83.681 FS-B N° 00022 GM 16 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

des propriétaires de la villa, à la somme de 950,00 euros, à partir du mois de novembre 2016 et jusqu'au versement aux propriétaires des sommes allouées pour réaliser la reprise des désordres et la remise

Les consorts [Y] ont obtenu d'un tribunal espagnol, agissant en qualité de juge d'appui, la désignation d'un arbitre qui s'est déclaré compétent par une sentence partielle, rendue à Madrid le 25 mai 2020

X... qui leur avait remis le capital social de 10 000 euros. Mme B... a également indiqué qu'elle n'arrivait pas à obtenir de M.

bailleresse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de faire partiellement

N° K 24-83.595 F-B N° 01549 ECF 26 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

affermées en fonction des cultures pratiquées et de l'état d'exploitation des dites parcelles, tel que constaté suivant procès-verbal du 18 août 2005, ou de leur état potentiel, après remise en état dont

représentées par elle, ont assigné en dommages-intérêts correspondant à l'indemnité versée par eux les sociétés Gefco et Ageco, et leurs assureurs, ainsi que le transporteur maritime ; Sur la déchéance partielle

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2015, qui, pour création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise

voeu de la société Carré évasion, et constituait une nouvelle oeuvre originale par son contenu et sa dimension ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que la société Graphibus avait travaillé à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 10 mai

N° W 17-83.508 F-D N° 735 CK 15 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification professionnelle de conducteur de travaux alors, selon le moyen, qu'il résulte

A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code

: 1 ) que la signification d'un jugement est valide dès lors qu'il résulte de l'acte que, les circonstances rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis

sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 24 avril 1998, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle

engagée le 29 septembre 2004 par la société Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel

été engagé le 5 septembre 2003 par la société Delta diffusion, à laquelle s'est substituée la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel