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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
Pierre-Gauthier Z... doit être accueillie » ; AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Sur la nullité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00978
4 novembre 2020
pour accident du travail et la régularisation de la situation des salariés privés d'une partie de leur droit conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00014
5 janvier 2022
Victime d'un accident du travail le 20 mai 2015, il a été placé en arrêt de travail jusqu'à l'issue de la relation de travail. 2.
613722c0cd58014677401031
22 octobre 1996
Olek, salarié au service de la société Cochez Levage, a été licencié pour motif économique le 2 juillet 1984, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00717
3 juillet 2024
Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait bénéficié de deux arrêts de travail pour
cr
61372622cd58014677423394
15 janvier 2002
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701
20 décembre 2017
; et 30 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral..; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux tChiantermes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00053
6 janvier 2010
a été placée en arrêt de travail suite à un accident du travail ; qu'elle a fait l'objet de diverses prolongations jusqu'au 30 août 2005 ; que le 1er septembre 2005, l'employeur a convoqué la salariée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01649
8 août 2018
d'une autorisation de travail salarié ; que pour déclarer M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024
10 mai 2017
sans respect des règles de sécurité et emploi de travailleur et travailleur intérimaire sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, en raison de l'accident ayant causé
civ2
6137250fcd5801467741aa56
5 avril 2007
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
ECLI:FR:CCASS:2022:C200814
7 juillet 2022
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10229
4 mars 2020
AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou
ECLI:FR:CCASS:2022:C200815
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 2] (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de la
ECLI:FR:CCASS:2022:C200816
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00918
8 septembre 2021
Le salarié a été victime d'un accident du travail au mois de février 2009. 3. Le salarié a été placé en arrêt maladie en 2011 à la suite d'une rechute de son accident de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200243
18 mars 2021
motivées la contestation portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et la matérialité du fait accidentel ; qu'ayant constaté qu'il avait assorti la déclaration d'accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00898
14 septembre 2022
La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie le 17 septembre 2016 suite à des faits survenus le 14 septembre 2016, lesquels ont fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail le 25 octobre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00727
23 septembre 2020
, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00626
29 mars 2017
[U] [S], faisait valoir que la rupture du contrat de travail d'un salarié inapte en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à
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