'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service

apos;article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015, n° 345/2015), que, le 11 novembre 2011, à [Localité 2], les services

de son téléphone personnel ainsi que du matériel informatique de la mairie et que le directeur des services n'a pu décrire son activité. 11.

du 6 août 2012 ; que, s'agissant de Mme L..., la première question qui se pose est de savoir s'il est possible de poursuivre pour harcèlement moral une personne non liée par un contrat de travail au service

. - La durée d'assurance totalise la durée des services et des bonifications prises en compte pour la liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes

d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection

Mollard, conseiller, assisté de Mme Ploffoin, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer et de la SCP Spinosi, et l'avis de M.

Georges X..., l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services

X... de son côté maintient que le responsable de l'altercation survenue sur le site du Millénaire est un autre collègue M. N...; que son collègue M.

études préliminaires, avant-projet sommaire, avant-projet définitif, dossier de demande de permis de construire, projet de conception générale, dossier de consultation des entreprises ; un ordre de service

              , en qualité de déléguée syndicale d'établissement, représentant le Syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie au sein de la direction régionale du service

[Z] contestant tout rapport de subordination et d'autorité entre eux ; que s'il admet qu'elle lui a occasionnellement rendu des services dans l'intérêt du cabinet, il indique qu'il s'agissait uniquement

Monsieur [P] a exercé 12 ans dans le cadre militaire en qualité d'officier, jusqu'en 1986 et compte depuis 25 ans d'expérience dans le domaine informatique.

[K], agent privé de recherches, ayant obtenu de sa nièce, militaire de la gendarmerie, en contrepartie d'une rémunération, de multiples consultations des fichiers nationaux de l'automobile, des

de l'année précédente ; que le montant de l'allocation est égal au produit du nombre de points tel que déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget , par la valeur de service

SUBORDONNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT A L'APPROBATION DES AUTORITES ITALIENNES ET SOULIGNE SA LEGITIMITE ET MEME SA NECESSITE POUR UN CONTRAT INTERNATIONAL INTERESSANT LA FABRICATION DE MATERIEL MILITAIRE

Y..., au prix global de 5 200 euros, deux véhicules Volskwagen Iltis, anciens véhicules militaires légers réformés de l'armée allemande, datant de 1979, le premier hors d'usage, le second roulant ; que

A... pour effectuer les démarches découlant de son engagement de soumissionner au marché de génie militaire de Mailly de ce que les quelques éléments du dossier pénal versés aux débats permettent de penser

. ; "aux motifs qu'il appert des procès-verbaux du service régional de police judiciaire de Dijon, dont l'exactitude n'est pas contestée, que Gilbert X... a été placé en garde à vue le 10 mars 1993