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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00234
5 mars 2025
[O], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00232
[U], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205
18 mars 2026
, DU 18 MARS 2026 I. 1°/ La société Ambrophil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ La société Cegeserv, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02052
27 novembre 2013
: Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de la salariée n'a pas été transféré de la société Télécom services à la société R & H Cafétéria et pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00458
2 mars 2016
2010 et 2011, 1a Société RAMEXPORT ayant repris l'intégralité de l'activité de la Société TEFI, son contrat de travail lui a été intégralement transféré ; que la Société RAMEXPORT soutient que c'est à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100617
1 juin 2016
O... que de Mme I... avait été remis par la banque à la société et qu'en outre, du fait du transport du titre exécutoire au cessionnaire, le cédant ne disposait plus d'aucun titre exécutoire à l'encontre
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408
9 septembre 2020
(Turquie), 4°/ à la société BBL transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Generali assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01286
17 novembre 2021
A la suite d'un mouvement de grève, les partenaires sociaux ont, le 13 février 2009, conclu deux accords collectifs dont l'un portait sur les conditions permettant le transfert des salariés du site de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201068
6 juillet 2017
à la société Transports Navarro ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SLD Aix qui faisait valoir que le transfert de son activité de transport routier à la société Transports
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703
1 juillet 2025
substituer par une ou plusieurs sociétés détenues a minima à 95 % par elle, a ordonné le transfert de cent-six contrats de travail au profit de la société Bovis participation et de quarante contrats de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01111
13 septembre 2017
Caillau (la société Caillau) a confié à la société Européenne de modernisation et de maintenance industrielle (la société E2MI) l'organisation du transfert, de Romorantin à Lodz (Pologne), de plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01364
9 juillet 2014
salaires dus à compter de l'obtention du marché le 1er mai 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ordonnant le transfert des contrats de travail des salariés de la société Jet inter vers la société
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00977
28 avril 2011
X...a été engagé le 1er juillet 1974 par la société Blancomme qui, avec une société nouvelle créée à cette fin ont acquis en 1976 la société Vernis Soudée ; que M.
cr
613725e5cd580146774215e4
4 septembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
, réduite en cause d'appel à trois d'entre eux, la société ONYX invoque à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10890
3 novembre 2016
[C] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de Mme [S] [R], mandataire liquidateur de la société [B],
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674
21 novembre 2018
Y... a été engagé par la société A..., devenue société Entreprise B...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150
2 février 2022
[A] a été engagé le 16 février 2009 par la société Bistro 7 en qualité de serveur à temps partiel. Son contrat de travail a été transféré le 10 avril 2013 à la société XBLD. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077
19 novembre 2025
France (la société). 2.
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