solidairement au pied d'un même acte et devaient ainsi solidairement faire face aux échéances de l'emprunt avec leurs revenus communs.

en ce qu'il déclare inopposable à M. et Mme H... la vente du terrain situé à [...]

, que ce dernier n'était pas à l'origine de la venue de squatters qu'il avait été nécessaire d'expulser jusqu'en mars 2011 et que l'assemblée générale avait refusé de voter les travaux nécessaires, et

Z..., usufruitière, et sa fille Marie Z..., nue-propriétaire, ont venu à Pierre Félix A... une parcelle de terrain détachée d'une plus grande parcelle qu'elles possédaient à Cannes et qui confrontait

articles 764 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 13 décembre 2008 à Paris, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié

La mention notariée, destinée à un acte de vente entre les vendeurs d'une part et les acheteurs d'autre part, ne saurait à elle seule établir l'intention libérale des parties et plus précisément, pour

Elle dispose d'une épargne constituée du solde de la vente de la société HYDROPOLIS : Mme A... affirme que sur les 272 000 euros qu'elle a alors perçus, lui reste seulement une somme de 189 000 euros

- qu'il a annulé la procédure de saisie immobilière et le jugement d'adjudication de l'immeuble sis commune de [Localité 2] (Var) cadastré section H n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 1]

Philippe Y..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété ont été assignés par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en paiement d'un arriéré de charges arrêtées au 2 décembre

A... et des MMA, l'arrêt attaqué retient que, n'étant pas partie aux contrats de vente, il n'est pas recevable à rechercher la mise en jeu de la garantie de M.

commun à compter du 1er mars 2009, et de l'impôt foncier afférent audit immeuble à compter de 2008, jusqu'à la date du partage ; AUX MOTIFS QUE la dissolution du régime matrimonial est intervenue le

P..., est intervenu à l'acte de vente qui a prévu le bénéfice d'une hypothèque de premier rang sur l'immeuble financé pour le Crédit Foncier de France, après versement par M. et Mme B...

; qu'en se bornant à relever, pour dire valable la clause d'exclusion de garantie stipulée dans l'acte de vente du 18 mars 2008 et débouter M.

des immeubles ainsi mis à disposition et dépendant de la liquidation de Monsieur Jacques X... ; qu'en application des articles L 412-1 et suivants du Code rural seul le preneur à ferme dispose d'un droit

aux enchères d'un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 2] (Gard) lieudit [Localité 1] appartenant aux époux [U] ; mais que l'immeuble appartenant aux époux [U] ¿ [C] a fait l&apos

pour dol, seule la partie de bonne foi au contrat de vente peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ; qu'en

en l'état futur de rénovation ; qu'en l'espèce, les articles L. 261-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation évoqués supra et qui traitent précisément de la vente d'immeubles à rénover

M... devait à Mme D... sur « la valeur de l'immeuble » serait effectué le jour de la vente « en fonction du prix de vente » par le prélèvement sur la quote-part revenant à M.

Des recherches menées auprès des commissariats de police locaux se sont orientées sur Marc X... ; ce dernier avait été interpellé en mars 2000 pour viol ; il avait suivi une femme dans un hall d'immeuble

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet M.