du non-paiement par son employeur du complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale dû au titre de son arrêt maladie du 24 juin au 29 juillet 2000, en application de l'article 33

à la chasse ; que, sur ce second Titre, pour les procès-verbaux en matière de chasse, seuls ceux établis par les lieutenants de louveterie (article L. 228-32) ou en matière de chasse maritime (L. 228-33

la base d'un salaire incluant ce rappel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait été embauchée pour 136 heures mensuelles, correspondant à une durée hebdomadaire de 33

le moyen unique de cassation, proposé par l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, des articles 30 à 33

des élections doit être effectuée par le mandataire en personne ; qu'en ajoutant aux énonciations claires de la loi une exigence qui n'y figurait pas, le jugement attaqué a violé l'article R. 513-33

mentionner le taux de période ; qu'en décidant le contraire pour annuler la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33

mentionner le taux de période ; qu'en décidant le contraire pour annuler la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-44 et 222-45 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2001,

Parisien" pour injure publique a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33

Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux prescriptions des textes visés dans les moyens, lesquels doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 33

Qu'il s'ensuit que les moyens qu'il contient sont dépourvus de fondement ; Sur le mémoire produit par Me Luc-Thaler ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 328, 33

police municipale entre dans le champ d'application de l'article R.610-5 du Code pénal et que tel est bien le cas de la police des eaux usées qui relève de la salubrité publique au sens des articles 33

déposé ou fait déposer des déchets pouvant causer des nuisances et portant atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement ; "aux motifs exposés dans l'arrêt pages 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33

est recevable le pourvoi formé le 26 septembre 1998 ; II Sur le pourvoi formé le 26 septembre 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33

état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 2 A, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 alinéa 1, L. 480-7, R. 160-33

professionnelle durant la période d'incapacité temporaire de travail, soit compte tenu de l'âge de la victime, 36 ans lors de l'accident et 42 au moment de la consolidation, 100 000 francs pour 1/3 : 33

sauf à violer l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en visant les articles 29 et 32 sans précision quant à l'alinéa applicable et les articles suivants parmi lesquels figure l'article 33

X... par un salarié dont le surcoût, important pour une petite entreprise, s'élevait à 33 409,73 francs, de sorte que la démission de M.

déclarée; qu'elle en déduisait que si, par impossible, la limitation d'indemnisation n'était pas retenue, il convient de signaler que le préjudice financier établi par l'expert inclut la somme de 33

E... qui ont proposé un prix de 4 000 000 de francs et de ne garder que 23 des 33 salariés et en rejetant le plan de redressement proposé par M.