.. et ayant accueilli leurs prétentions, de ne pas avoir statué sur les conclusions d'irrecevabilité qu'il avait prises, en faisant valoir qu'au mépris des dispositions impératives des articles 56 et 648

l'immeuble; qu'en décidant cependant que la "référence à la note de renseignement d'urbanisme en date du 14 octobre 1989, dans laquelle il est précisé, sans aucune ambiguïté, que le terrain cadastré AB n 642

de Bellanger les a assignés en dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de l'association syndicale, alors, selon le moyen, "que l'article 648

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1994) d'avoir condamné la société Encyclopaedia Britannica à lui verser uniquement les sommes de 19 690 francs à titre d'indemnité de préavis, 1 640

pour objet d'obtenir la condamnation à paiement de Mme [G] ; qu'en jugeant néanmoins que l'action de la banque était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 526-1, L. 622-7, L. 622-21 et L. 643

ans d'emprisonnement, voire de réclusion ferme selon le complément d'information », lequel « indique que la peine criminelle se prescrit dans la loi marocaine conformément aux dispositions de l'article 649

procédure d'adjudication dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution et L. 642

à un codébiteur solidaire de la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire d'un autre codébiteur solidaire est supplétif de volonté, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 643

La société JJW France fait grief à l'arrêt de constater le désistement d'appel, alors « que la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant désigné un mandataire en application de l'article L. 641-9

La société Amarante fait grief à l'arrêt de constater le désistement d'appel, alors « que la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant désigné un mandataire en application de l'article L. 641-9,

décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2015) que le plan de cession des actifs de la société DSA a été arrêté par un jugement du 27 avril 2015 qui a écarté l'application de l'article L. 642

à l'article 60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64

signataire, l'acte pourra, néanmoins, produire ses effets ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 64

., rapatriée d'Algérie le 24 juin 1962, résidant en France, qui avait obtenu, à l'âge de soixante ans, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude par application des dispositions de la loi n° 64

mois suivant le jugement arrêtant le plan, quand il résultait de ses propres constatations que ce plan n'avait pas prévu de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 621-64

- Sur le contrôle effectif du juge concernant les habilitations des agents des douanes : Selon l'article 64 alinéa 1er du code des douanes, "«1.

doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1999 n° 640

l'article L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641

sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647