1315 du Code civil ; 2 / que M.

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 158, 161, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L 3171-4 du code du travail.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-5 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la convention précitée stipule que "a) la SCI Bento, de qui Mme Y... a acquis la présente

juge des libertés et de la détention à l'encontre du demandeur ; " aux motifs que, toutefois, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire, l'article 145-5 du Code de procédure pénale ne prévoit

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M.

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

1382 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que ces dispositions, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une

aptes à invoquer une mauvaise réalisation des travaux ; que l'existence d'un second abattement de 15 % n'ayant été soutenu par aucune des parties, l'arrêt, qui a statué à partir d'un fait non compris

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 que des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que la marque est un signe servant à distinguer des produits ou services et que

X... qui avait permis la disparition des colis entre leur dépôt dans le camion et le lieu de livraison ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail et l'article 455 du

4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

Elles en déduisent, d'autre part, que, pour justifier légalement sa décision au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile et de l'article 2.2 précité, la cour d'appel devait rechercher,

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS, 101 ET SUIVANTS, 114 ET SUIVANTS, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre de licenciement du 15 février 1993, qui fixe les limites du débat, La Cave coopérative avait uniquement

(3e) (Rhône), 92/94, Cours Lafayette, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994,