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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100549

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Mme D..., qui avait été contrainte de cesser son activité professionnelle pour raisons de santé, a obtenu de la CNP une prise en charge de certaines échéances en application de la garantie du risque invalidité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300920

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Mmes V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de charges indûment perçues, alors « que les charges locatives ne sont récupérables que sur justification ; que, pour débouter Mmes

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a52

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

sur 11 personnes mises en accusation, seules deux d'entre elles ont relevé appel de la décision du juge d'instruction les renvoyant devant la cour d'assises ; que le juge d'instruction a résumé les charges

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac7

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

premier étage, une ecchymose de toute la fourchette ou violacée et une ecchymose de la paroi antérieure du vagin, accréditent les affirmations de celle-ci et constituent à l'égard de Kacem Arbia des charges

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742619a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'appel de son nom, et de toute référence à la consultation des parties sur lesdites conditions, que l'accusé n'a pas été mis en mesure de vérifier la régularité et la sincérité de ce témoignage à charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200405

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[M] [D] invoque dans son pourvoi des irrégularités du cahier des charges qui ne mentionnait pas l'adresse de la société M Finanz et ce pendant deux ans ; le cahier des charges précise l'adresse à Bâle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201230

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201231

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01044

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

le poste de coordinatrice générale qu'occupait la salariée n'était pas inclus dans l'activité transférée, que le poste coordinatrice/directrice ALSH, qualification DEFA" mentionné dans le cahier des charges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200863

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La société Monceau fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge les conséquences du décès de [Y] [H] au titre du contrat de prévoyance décès souscrit par la société Kervilly et à régler aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200114

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Selon l'article R.124-3 du même code, la personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300700

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement certaines

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et en particulier de n'avoir pas vérifié quelles étaient "les incidences éventuelles sur le chargement des vedettes" de la "la modification du plan de chargement du navire, le commissionnaire (n'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00056

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de la preuve du lien de subordination le liant à son employeur, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201068

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a rejeté sa demande de prise en charge de cet accident au titre du risque professionnel. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201797

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

apos;appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cofiroute, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300455

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

que, le 5 août 1999, Mme [N] a conclu avec la société Les meubles Pinson un bail à construction portant sur le même terrain, le preneur devant payer toutes les taxes, la taxe foncière restant à la charge

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef92b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

du 4e trimestre 1985 ainsi que de diverses sommes représentant des honoraires et frais dus au syndic en raison tant de la poursuite que d'un précédent commandement de payer les charges du 2e trimestre

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab08

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme Aït Y... le remboursement d'une somme qui lui aurait été indûment versée, au motif qu'elle n'aurait pas assumé la charge

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c58a

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Charles-Antoine d'X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Hélène d'X... et de M.

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