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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100549
7 octobre 2020
Mme D..., qui avait été contrainte de cesser son activité professionnelle pour raisons de santé, a obtenu de la CNP une prise en charge de certaines échéances en application de la garantie du risque invalidité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300920
3 décembre 2020
Mmes V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de charges indûment perçues, alors « que les charges locatives ne sont récupérables que sur justification ; que, pour débouter Mmes
cr
61372630cd58014677423a52
14 mai 2002
sur 11 personnes mises en accusation, seules deux d'entre elles ont relevé appel de la décision du juge d'instruction les renvoyant devant la cour d'assises ; que le juge d'instruction a résumé les charges
613725cfcd58014677420ac7
19 novembre 1998
premier étage, une ecchymose de toute la fourchette ou violacée et une ecchymose de la paroi antérieure du vagin, accréditent les affirmations de celle-ci et constituent à l'égard de Kacem Arbia des charges
61372681cd5801467742619a
20 décembre 2000
l'appel de son nom, et de toute référence à la consultation des parties sur lesdites conditions, que l'accusé n'a pas été mis en mesure de vérifier la régularité et la sincérité de ce témoignage à charge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200405
14 avril 2022
[M] [D] invoque dans son pourvoi des irrégularités du cahier des charges qui ne mentionnait pas l'adresse de la société M Finanz et ce pendant deux ans ; le cahier des charges précise l'adresse à Bâle
ECLI:FR:CCASS:2023:C201230
30 novembre 2023
La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201231
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01044
18 octobre 2023
le poste de coordinatrice générale qu'occupait la salariée n'était pas inclus dans l'activité transférée, que le poste coordinatrice/directrice ALSH, qualification DEFA" mentionné dans le cahier des charges
ECLI:FR:CCASS:2023:C200863
21 septembre 2023
La société Monceau fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge les conséquences du décès de [Y] [H] au titre du contrat de prévoyance décès souscrit par la société Kervilly et à régler aux
ECLI:FR:CCASS:2026:C200114
5 février 2026
Selon l'article R.124-3 du même code, la personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné
ECLI:FR:CCASS:2020:C300700
1 octobre 2020
de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement certaines
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368
2 juillet 2025
et en particulier de n'avoir pas vérifié quelles étaient "les incidences éventuelles sur le chargement des vedettes" de la "la modification du plan de chargement du navire, le commissionnaire (n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00056
26 janvier 2017
de la preuve du lien de subordination le liant à son employeur, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C201068
22 octobre 2020
La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a rejeté sa demande de prise en charge de cet accident au titre du risque professionnel. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201797
15 décembre 2016
apos;appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cofiroute, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé
ECLI:FR:CCASS:2016:C300455
7 avril 2016
que, le 5 août 1999, Mme [N] a conclu avec la société Les meubles Pinson un bail à construction portant sur le même terrain, le preneur devant payer toutes les taxes, la taxe foncière restant à la charge
613720eecd580146773ef92b
25 janvier 1989
du 4e trimestre 1985 ainsi que de diverses sommes représentant des honoraires et frais dus au syndic en raison tant de la poursuite que d'un précédent commandement de payer les charges du 2e trimestre
61372381cd5801467740ab08
25 mai 2000
le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme Aït Y... le remboursement d'une somme qui lui aurait été indûment versée, au motif qu'elle n'aurait pas assumé la charge
613723a3cd5801467740c58a
15 mai 2001
Charles-Antoine d'X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Hélène d'X... et de M.
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BS CLINIC CHARTRES, LAZEO CHARTES
28/02/2022
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CHARTES
19/04/2009