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ECLI:FR:CCASS:2024:SO01162
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Biodiet, de Me Ridoux, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 15
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