demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée

préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 2°/ que lorsque l'employeur porte

K..., cardiologue, professeur des universités au [...], a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public au visa de l'article 31 de la loi

moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter

arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2014), que la société Men autos a confié à la société Ziegler France l'organisation du transport d'un conteneur chargé de moteurs ; qu'à son arrivée au port

bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir lorsque le port

bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir lorsque le port

même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, et ne peut donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code, la cour d'appel a porté

La SOFIAG fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de cautionnement du 7 juin 2014, alors : « 1° / que les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le code

payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-17 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter

la récupération ultérieure de l'objet volé, les gendarmes constataient que la plaque portant le numéro avait été enlevée ; que Thierry X..., qui avait déclaré avoir trouvé le moteur dans une benne du port

rendue aux termes d'une procédure irrégulière dès lors que l'audition du conseil du témoin assisté, réalisée en dernier, après celle du conseil des parties civiles, caractérise une irrégularité qui porte

X... de porter à la connaissance des salariés les consignes de sécurité visant l'intégralité des conditions de leur travail ; qu'il apparaît qu'il a manqué à cette obligation ; que si une infraction au

sous-dural frontal gauche au scanner ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des précédentes décisions de justice, aujourd'hui définitives, que le prévenu en parfait état d'ivresse avait porté

un trouble particulièrement grave toujours actuel et s'agissant d'un inculpé déjà condamné à 18 mois d'emprisonnement, il convient de rejeter la demande de mise en liberté pour préserver le trouble porté

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 15 novembre 1989, qui, pour vols avec port d'arme, coups et violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

20 juillet 1988 et constaté en conséquence l'extinction de l'action publique ; "au motif que ce texte s'applique à l'espèce ; qu'en effet, les faits délictueux ont eu lieu le 23 octobre 1987 sur le port

à la production d'un dommage résultant d'une infraction de coups et blessures volontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée ; que la cour d'appel qui constate que les coups portés

appels téléphoniques auprès d'Elisabeth X... et de ses parents, auxquels seule son interpellation a mis fin ; ces faits sont établis par les déclarations des victimes ; le comportement d'Emmanuel Y... porte

pendant 3 ans ; "alors que toute personne a le droit d'être informée dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée