sa seule responsabilité, les réparations de toute nature, y compris celles visées à l'article 606 du code civil, et y compris également tous travaux de ravalement de façades » ; que cette clause ne visait

d'être invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration de saisine était irrecevable en ce qu'elle visait

général, en sorte qu'il devait être convoqué au plus tard devant la chambre de l'instruction le 13 février suivant ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l'audience du 8 février, qui visait

disculper [U] [J], les appels malveillants pouvant parfaitement viser un service tel que police secours, ou le greffe d'une juridiction », quand l'infraction pour laquelle Monsieur [J] était poursuivi visait

d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; qu'en déclarant sans effet dévolutif la déclaration d'appel de Mme [F] du 23 juillet 2020, au motif qu'elle ne visait

obligation n'impose pas de préciser que l'appel a pour objet de réformer, d'infirmer ou d'annuler le jugement entrepris ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel établie par Mme [G] visait

[J], il vivait en concubinage avec l'allocataire et qu'il existait une communauté d'adresse et d'intérêts entre l'allocataire et son concubin, quand la pénalité pour non déclaration du départ de l'enfant

les parties le 27 mars 2013 ne concerne pas les faits objet de la poursuite à la source de la demande d'indemnisation de l'association, la cour d'appel a dénaturé son article 3 dès lors que celui-ci visait

Paul X..., alors qu'il vivait chez ses parents, exploitants agricoles, a allumé un incendie qui a embrasé plusieurs immeubles, dont l'un appartenant à Jérôme Y... ; qu'assigné en indemnisation devant le

Y... a été victime d'un homicide ; que Mme X..., qui vivait en concubinage avec lui, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) d'une demande tendant à la réparation

G... avaient la libre disposition de l'immeuble et étaient les propriétaires économiques réels de l'immeuble, qu'ils avaient mis en location sur internet la villa pour la saison estivale en mentionnant

réalisation de résidences secondaires isolées en secteur inconstructible pour ce type de constructions et d'échapper aux effets de la loi Montagne ; que, lorsque le bâtiment existant se trouve en ruines

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture d'ILLE-ET-VILAINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre départemental des médecins du département de l'Ille-et-Vilaine,

(Ille-et-Vilaine), 2 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), Station ELF ..., et pris en leur qualité d'héritiers de M. Emile Y..., décédé : 1 / de M.

et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait

(Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Anne-Marie A..., épouse X... divorcée B..., demeurant Villa Mistral, avenue Verdun, Gemenos (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

La SCI a vendu une villa à M. et Mme J..., en l'état futur d'achèvement, puis une autre villa à M. et Mme U.... Elle est restée propriétaire d'une maison. 4.

le plafond et une partie des murs de cette surface de plâtre, qu'à l'évidence un ouvrier n'entreprend pas, ainsi qu'il le soutient, de sa propre initiative de tels travaux ; Que l'extérieur de la villa