de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'oralité des débats : " en ce que, par arrêt incident, la Cour a décidé de passer outre aux débats, nonobstant l'absence

Boucher, notaire, a adressé la déclaration de succession au receveur des Impôts de Fontainebleau qui la lui a retournée au motif qu'une déclaration était irrecevable en l'absence de paiement des droits

administratives habituelles, estimation forfaitaire que Mme [W] dénonçait justement comme étant injustifiée, en l'absence de pièces relatives aux formalités de changement de son siège social, étant

qu'il avait été établi par les organes dirigeants de la société et dont le contrat de travail du salarié n'imposait pas qu'il soit soumis à son acceptation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale

CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

faute d'avoir été signifiée aux personnes habilitées, la dénonciation n'était pas régulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée, dans le délai légal

de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 502, 503, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

de procédure ayant abouti à la méconnaissance des droits de la défense du contribuable tels que spécifiés par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; que mentionnons que Maître C... nous a avisé de son absence ce jour par télécopie jointe au présent » ; que la personne mise en examen a déclaré « aujourd'hui, je ne peux pas me défendre correctement

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 7 bis du décret du 29 février 1956, défaut de motifs, manque de base légale

COUR D'ASSISES DU 23 FEVRIER 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232,259,260 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE

Y..., notaire à Mulhouse, munis de la clause exécutoire et signifiés le 19 mars 2007 à Mme Z..., prise en qualité d'administratrice légale de M. et Mme X..., avec commandement de payer certaines sommes

EU LICENCIEMENT MAIS QUE CELUI-CI AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A ALLOUE A MALEKOVIC DIVERSES INDEMNITES, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, ALINEA 3, 186 ALINEA 4, 556, 557, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

L'INALIENABILITE DES BIENS ET QUE TEL N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE L'ACTE D'APPEL AURAIT DU ENONCER LES GRIEFS A PEINE DE NULLITE ET QUE LES APPELANTS SE SERAIENT ABSTENUS

N... avaient été formalisés avec la société Thierache environnement, M.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 3 mai 2019, alors « que, dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe

en recouvrement le 22 novembre 2010 était suffisant pour que la société Sopecal en la personne de son représentant puisse faire valoir ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 et 64 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale